Officiellement adoptée à l’Assemblée Nationale le jeudi 10 juillet dernier, cette réforme avait fait l’objet d’une longue navette parlementaire — elle avait été déposée à l’initiative du député Renaissance Sylvain Maillard en octobre 2024. Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a jugé tous les motifs de saisine conformes à la Constitution, le projet de loi s’appliquera donc en l’état.

Ancien fonctionnement

Basé sur une forme de scrutin à suffrage indirect depuis 1982, Christophe Chabrot, maître de conférences HDR en droit public à l’université Lumière Lyon II, explique cet ancien fonctionnement qui s’appliquait à Paris, Lyon et Marseille : « Le projet en 1982 était de redonner plus de compétences aux communes. On s’est rendu compte que pour les trois plus grandes communes de France à l’époque, Paris, Lyon et Marseille, il fallait renforcer le lien entre les élus locaux et les électeurs. On a créé cet échelon intermédiaire, les arrondissements, qui existent depuis plusieurs années, pour leur donner des compétences et les doter d’un conseil élu qui serait un conseil de proximité. C’est à partir de l’élection du conseil d’arrondissement qu’ensuite sont désignés un tiers des membres du conseil qui vont composer le conseil municipal, qui ensuite élira le maire. Donc, on avait eu une élection à deux étages dans ces trois villes. »

Problèmes démocratiques

Cependant, certains problèmes démocratiques se sont révélés, un maire élu n’ayant pas besoin d’une majorité de suffrages : « Le problème, c’est que les chiffres ont évolué. Le nombre de sièges par arrondissement au sein du conseil municipal a été fixé en 1982 et n’a pas été retouché depuis. C’est pour ça qu’aujourd’hui, on avait des distorsions démographiques qui posaient un problème démocratique. Par exemple, à Lyon, le sixième arrondissement est resté stable dans sa population, il y en a à peu près 50 000 habitants, a envoyé 12 sièges, 12 élus au conseil municipal, comme le septième arrondissement qui, en 1982, avait eu aussi 50 000 habitants, mais qui aujourd’hui en a plus de 90 000, mais continue de n’envoyer que 12 élus au conseil municipal. » Un autre problème est que la liste majoritaire à l’issue du second tour obtient 50% des sièges du conseil d’arrondissement et le reste des sièges est attribué à la proportionnelle, ce qui empêche tous les partis d’être représenté de façon cohérente : « Reprenons l’exemple de Lyon, le septième arrondissement. On avait eu aux élections de 2020 deux listes LREM, deux listes macronistes, un canal historique, soutenu par Gérard Collomb et un canal dissident qui présentait des candidats contre le candidat de Gérard Collomb. Il se trouve que lors des élections, ils se couperaient de la prime majoritaire à 50%. La troisième liste, donc la liste LREM dissident, pouvait parfois envoyer un siège, un élu au conseil d’arrondissement, mais ensuite n’avait plus aucun représentant au conseil municipal. C’est-à-dire que le suffrage indirect, la disproportion démographique plus la prime majoritaire empêche bien souvent les troisième et quatrième listes d’avoir des représentants au conseil municipal. Et la réforme qui a été proposée propose justement d’abaisser cette prime majoritaire de 50% à 25%, ce qui fait l’affaire des petites listes ou des listes d’opposition. »

Loi « PLM »

Ce texte de loi propose donc d’abaisser la prime de majorité, mais aussi de créer deux élections distinctes : « On va quelque part clarifier la schizophrénie des élections municipales à Paris-Lyon et Marseille. Jusqu’à présent, on votait pour un candidat ou une liste au conseil d’arrondissement qui faisait une campagne municipale. C’est-à-dire que le candidat ou la liste d’arrondissement était affilié à une espèce d’esprit majoritaire qui faisait campagne au niveau municipal, à part que nous, on votait pour des conseillers d’arrondissement. Aujourd’hui la chose sera beaucoup plus claire, on aura une liste municipale qui fera campagne sur un projet municipal contre d’autres listes municipales qui feront campagne sur un projet municipal et on pourra véritablement choisir quel projet municipal on soutient avec quelle personne vont l’incarner alors que jusqu’à présent, on votait pour des arrondissements qui parlaient au niveau municipal sans en avoir pourtant la prétention. Donc ça, c’est quelque chose qui va clarifier pour les électeurs les projets en compétition. »