Par
Rédaction Paris
Publié le
10 août 2025 à 6h10
En mai 2024, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a rejeté la demande de brevet titrée « Pizza sans gluten » déposée par une entrepreneuse de Paris. Cette dernière a saisi le tribunal administratif de cette même ville pour faire annuler la décision. Qui a douché ses espoirs. Explications.
Les magistrats « incompétents » dans cette affaire
L’institut prévoit en fait qu’une « invention » ne peut être brevetée que si elle est « nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle » – ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.
Cette reconnaissance officielle aurait notamment permis à la requérante d’obtenir un « monopole d’exploitation » interdisant à des tiers de commercialiser une « pizza sans gluten » sans autorisation, sous peine d’être accusés de « contrefaçon » et poursuivis en justice.
Mais « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l’ensemble des litiges nés des décisions prises par le directeur de l’INPI en matière de délivrance des titres de propriété industrielle », a rappelé le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 5 mai 2025, qui vient d’être rendu public.
Les magistrats se sont donc déclarés « incompétents » : « La requête de Mme X. ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître », en ont-ils déduit.
La requérante devra désormais déposer une nouvelle requête devant la cour d’appel de Paris si elle veut espérer obtenir gain de cause.
/MJ (PressPepper)
Suivez toute l’actualité de vos villes et médias favoris en vous inscrivant à Mon Actu.