En avril, la Cour suprême avait unanimement tranché que les termes sexe et femme dans la loi sur l’égalité de 2010, qui offre une protection contre la discrimination, font référence à une femme biologique et à un sexe biologique.
Victoria McCloud a été la première juge transgenre du Royaume-Uni, et elle conteste aujourd’hui devant la CEDH la définition légale de femme établie par la Cour suprême britannique. En avril 2025, la plus haute institution juridique du Royaume-Uni avait unanimement tranché que les termes «sexe» et «femme» dans la loi sur l’égalité de 2010, qui offre une protection contre la discrimination de genre, font référence à une femme biologique et à un sexe biologique. Ainsi, le Royaume-Uni annonçait que la définition légale d’une femme reposait sur son sexe biologique, excluant ainsi les femmes transgenres, même celles titulaires d’un certificat de reconnaissance de genre (CRG).
Une décision qui n’a pas plu à la quinquagénaire née homme et devenue femme dans sa vingtaine. Elle a annoncé ce lundi matin saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour contester le processus décisionnel. Les avocats agissant au nom de Victoria McCloud, qui a démissionné de son poste de juge l’année dernière et qui est désormais stratège en litige, ont ainsi déposé un recours devant la CEDH, arguant d’une violation de ses droits en vertu des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit «les droits au respect de qui je suis, de ma famille, de mon existence humaine, mon droit à un procès équitable dans les questions déterminant mes propres libertés et obligations sans discrimination», a expliqué au Guardian la plaignante.
«Nous sommes désormais deux sexes à la fois»
L’article 6 protège le droit à un procès équitable et impartial par un tribunal indépendant, et vise à garantir que les personnes dont les droits sont affectés puissent participer aux procédures qui peuvent avoir un impact sur leur avenir. Or l’ancienne juge affirme que la Cour suprême a refusé de l’entendre et n’a pas non plus entendu les «preuves» d’autres personnes ou groupes d’activistes trans.
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Victoria McCloud, déplore que «le tribunal n’ait fourni aucune motivation». La Cour suprême britannique a «invalidé ma distinction de sexe et celle de 8500 autres personnes, conformément à la loi sur l’égalité… Nous sommes désormais deux sexes à la fois. On nous dit d’utiliser des espaces dangereux, comme les vestiaires et les toilettes pour hommes, alors que nous avons une anatomie féminine. Si nous sommes violées, nous devons nous rendre au centre de crise pour viol masculin. Nous sommes fouillées par des policiers masculins, pour “protéger” les policières de, je suppose, notre anatomie féminine», a-t-elle déploré auprès du Guardian.
L’ancienne juge est représentée par Oscar Davies, premier avocat ouvertement «non binaire» du Royaume-Uni, et Olivia Campbell-Cavendish, fondatrice et directrice générale de la Trans Legal Clinic (association qui apporte gratuitement de l’aide juridique aux trans britanniques) et première avocate trans noire du Royaume-Uni. Il s’agit, selon The Independent , de la première affaire de l’histoire portée par une équipe juridique dirigée par des personnes trans.