Le Conseil de l’Union européenne (UE) a proposé des modifications majeures aux législations adoptées dans la précédente législature qui affaibliraient la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes envers les communautés en première ligne et la planète. Dans une analyse de la position du Conseil, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) met en garde les législateur·ices contre les répercussions que ces modifications auraient sur les normes de durabilité de l’UE, en particulier en cette période de crise climatique, de perte de biodiversité et de pollution.

Bruxelles, le 25 juillet 2025. Le 23 juin 2025, le Conseil s’est positionné sur le paquet Omnibus I publié plus tôt cette année par la Commission européenne. Ce paquet vise à modifier les principales exigences en matière de reporting et de devoir de vigilance, y compris la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Adoptée en 2024, celle-ci impose aux grandes entreprises qui opèrent en Europe de prévenir et mettre fin aux atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités dans le monde.

Le paquet de la Commission avait déjà suscité de vives critiques de la part d’organisations de la société civile, notamment la FIDH, de syndicats et d’acteurs économiques, en raison de son potentiel à affaiblir de nombreuses dispositions clés de la directive. Mais le Conseil va encore plus loin dans la suppression de l’utilité pratique de la CS3D.

Par ses propositions d’amendements, le Conseil :

– limiterait davantage le champ d’application de la directive, alors que moins de 0,1 % des entreprises de l’UE étaient couvertes par la CS3D telle qu’adoptée en 2024 ;

– restreindrait les obligations de devoir de vigilance pour les entreprises concernées à leurs partenaires commerciaux directs, alors que la plupart des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement se produisent au niveau des partenaires commerciaux indirects ;

– réduirait le champ des parties prenantes que les entreprises doivent consulter de manière significative, ce qui pourrait priver ces dernières de la représentation nécessaire pour identifier les risques et prévenir les atteintes le long de leur chaîne d’activités ;

– affaiblirait davantage les obligations climatiques, alors que la Cour internationale de justice a affirmé dans son avis consultatif que les États ont l’obligation contraignante, en vertu du droit international, d’agir contre le changement climatique.

Alors que les négociations se poursuivent entre les institutions européennes, la FIDH appelle les législateur·ices à rejeter les amendements proposés par la Commission européenne et le Conseil. Ils et elles devraient maintenir les dispositions de la CS3D telles qu’adoptées en 2024 afin de défendre les communautés et l’environnement, et non les intérêts des entreprises.

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