L’Union européenne vient d’approuver un cadre réglementaire ambitieux pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA), domaine en plein essor qui soulève plein de questions éthiques et juridiques. Ce règlement, paru au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, a pour but de garantir la sécurité des systèmes d’IA tout en respectant les droits fondamentaux des citoyens. Cette initiative revêt une grande importance pour permettre une adoption responsable et harmonieuse de l’IA sur tout le continent.

Les buts du règlement (UE) 2024/1689 et sa mise en application

Adopté le 13 juin 2024, le règlement (UE) 2024/1689 fixe un ensemble de règles harmonisées pour la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA. Il insiste sur la nécessité de transparence et bannit certaines pratiques jugées dangereuses. Ainsi, il proscrit notamment l’usage de techniques subliminales destinées à modifier le comportement humain et l’exploitation des faiblesses liées à l’âge ou au handicap. Pour les contrevenants, des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial sont prévues.

Par ailleurs, en plus de fixer des règles strictes, ce cadre encourage l’innovation – surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) – grâce aux « bacs à sable réglementaires ». Ces dispositifs permettent de tester de nouvelles idées tout en renforçant la sécurité juridique et en facilitant l’accès aux marchés. La mise en œuvre complète du règlement est prévue pour le 2 août 2026.

Comprendre et catégoriser les systèmes d’IA

Pour offrir une sécurité juridique renforcée et favoriser une convergence internationale, le règlement propose une définition précise du « système d’IA ». Ces systèmes, qui peuvent fonctionner à différents niveaux d’autonomie, reposent sur diverses techniques d’inférence comme l’apprentissage automatique ou des approches fondées sur la logique. Grâce à cette capacité d’inférence, ils peuvent générer des sorties qui influencent leur environnement, qu’il soit physique ou virtuel.

Une catégorie particulière est celle des modèles d’IA à usage général (GPAI). Ces modèles polyvalents, tels que GPT d’OpenAI ou Claude de Mistral, peuvent être utilisés pour de multiples applications. Les règles concernant les GPAI entreront en vigueur dès le 2 août 2025, ce qui montre que l’Europe souhaite rester à la pointe de la technologie tout en restant vigilante sur le plan éthique.

Pratiques interdites et contrôle des autorités

Pour protéger les citoyens européens, le règlement dresse une liste de pratiques non admises. Outre les techniques subliminales déjà évoquées, il bannit le classement des personnes sur la base de leur comportement social ainsi que les évaluations de risques criminels fondées uniquement sur le profilage. La constitution de bases de données non ciblées pour la reconnaissance faciale est aussi interdite.

En France, trois autorités assurent le suivi et le respect de ces règles :

  • la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
  • et le Défenseur des droits.

Ces institutions jouent un rôle central dans l’application de ce cadre réglementaire européen.

La vision de l’Union européenne sur l’IA

Depuis 2017, avec la première prise de position du Conseil européen, jusqu’au livre blanc publié par la Commission en 2020, l’Union européenne montre son engagement pour une IA qui respecte les droits humains. En avril 2021, elle a proposé un cadre réglementaire complet qui s’inscrit dans cette dynamique.

De plus, même si elle est distincte du règlement européen, la convention-cadre adoptée par le Conseil de l’Europe le 17 mai 2024 vise aussi à garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux dans une perspective internationale. Ce traité juridiquement engageant concerne non seulement les États membres de l’UE, mais aussi onze États non membres.

La mise en place de ce cadre juridique solide pour l’intelligence artificielle démontre bien la volonté de l’Union européenne de promouvoir une technologie qui place l’humain au centre et de dynamiser l’innovation économique. Alors que notre société devient de plus en plus numérique, il est important que chacun comprenne ces enjeux pour bâtir un avenir où technologie rime avec éthique et responsabilité.