Perdre un proche est déjà une épreuve. Mais pour des milliers de familles, la peine du deuil s’accompagnait jusqu’ici d’une facture aussi injuste qu’inattendue : les frais bancaires de succession. Opaques, disparates, souvent jugés abusifs, ces frais prélevés par les banques pour « gérer » les comptes du défunt pouvaient grimper à plusieurs centaines, voire milliers d’euros, selon les établissements. Une douleur financière ajoutée à la douleur affective, qui a longtemps alimenté la colère des héritiers.
Un plafonnement attendu depuis longtemps
Depuis des années, associations de consommateurs et notaires tiraient la sonnette d’alarme : en l’absence de cadre légal, les banques fixaient librement leurs tarifs.
Résultat : des écarts délirants. Pour une même succession de 20 000 €, certains établissements facturaient 80 €, quand d’autres exigeaient plus de 500 €. Selon une étude relayée par Actu-Juridique, ces frais représentaient près de 200 millions d’euros par an en France, soit 1 % du total des frais bancaires facturés. Une manne discrète, mais très rentable pour les banques.
La pression médiatique et politique s’est accentuée ces dernières années. En 2023, la moyenne des frais atteignait déjà 291 €, contre 194 € en 2012, soit une hausse de 50 % en dix ans. En 2024, la barre des 300 € a été franchie. À l’heure où chaque euro compte, difficile d’expliquer à une famille qu’une simple clôture de compte ou un transfert de solde justifie une telle addition. D’où l’importance du décret n° 2025-813, publié le 14 août 2025 au Journal officiel, qui met fin à cette zone grise.
À partir du 13 novembre 2025, tout change. Un décret inédit fixe un plafond légal de 850 € pour ces frais, ou 1 % du montant total des comptes bancaires du défunt si ce chiffre est inférieur. Pour la première fois, l’État met un terme à une pratique jugée excessive, et offre aux héritiers une garantie : ne plus voir leur patrimoine grignoté par des frais disproportionnés. Derrière cette réforme, une volonté claire : soulager les familles dans une période de vulnérabilité et imposer aux banques des règles de transparence qu’elles rechignaient à adopter.
Le saviez-vous ?
Avant cette réforme, certains héritiers avaient découvert avec stupeur des frais bancaires de plus de 2 000 € pour une succession, sans aucun rapport avec le montant des comptes concernés. Une pratique désormais illégale.
Des cas où les frais disparaissent totalement
Au-delà du plafonnement, le décret introduit une avancée encore plus symbolique : la suppression pure et simple des frais dans certains cas. Trois situations bénéficient d’une exonération totale :
- Lorsque le défunt est un mineur, aucun frais ne peut être prélevé.
- Pour les successions modestes, c’est-à-dire lorsque le solde cumulé est inférieur à 5 910 € (un seuil réévalué chaque année en fonction de l’inflation).
- Pour les successions dites « simples », quand les héritiers peuvent prouver leur qualité d’ayants droit sans contentieux (acte de notoriété ou attestation signée par tous). Dans ces cas, aucun euro ne pourra être prélevé par la banque.
Cette gratuité constitue une bouffée d’air pour des familles souvent déjà fragilisées financièrement. Elle clarifie aussi un point essentiel : la banque n’est pas libre de facturer à sa guise un service minimal. Le législateur trace une ligne rouge nette, et impose une règle simple : le service doit être proportionné, lisible et plafonné. L’opacité tarifaire, qui laissait les héritiers démunis face à une facture incompréhensible, appartient désormais au passé.
Un effort de transparence imposé aux banques
Mais la réforme ne s’arrête pas au plafonnement. Les établissements bancaires ont désormais l’obligation de remettre aux héritiers un document explicatif détaillant les frais. Objectif : lisibilité et équité. Les familles sauront enfin pourquoi et pour quoi elles paient. Cette transparence met fin à une pratique souvent décriée : des frais globaux facturés sans justification, difficiles à contester.
La ministre déléguée à l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, résume l’esprit de la réforme : « À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles. » Un message fort, qui replace l’humain au centre du dispositif. Les banques sont priées de s’y conformer, sous peine de sanctions.
Le saviez-vous ?
Les produits concernés par le plafonnement sont nombreux : comptes courants, livrets A, LDDS, LEP, PEL, CEL… mais attention, les PEA et comptes PME Innovation restent exclus.
Ce que cela change concrètement pour les familles
Pour les héritiers, l’impact est immédiat. Prenons un exemple concret : une succession comprenant 50 000 € sur différents comptes. Avant la réforme, la banque pouvait prélever jusqu’à 1 200 € selon ses tarifs. Demain, elle ne pourra pas dépasser 1 % du montant, soit 500 €, bien en dessous du plafond de 850 €. Pour une petite succession de 4 500 €, aucun frais ne sera dû.
Quant à une famille confrontée à un patrimoine plus conséquent, elle aura l’assurance que la facture n’explosera jamais au-delà de 850 €.
Ce dispositif simplifie aussi le règlement des successions. Les familles pourront budgéter plus facilement les coûts et anticiper les démarches, sans mauvaise surprise. Et pour les notaires, cela représente un gain de lisibilité non négligeable : la phase bancaire ne viendra plus parasiter le reste des formalités successorales.
Tableau récapitulatif du plafonnement des frais bancaires de succession
Un virage réglementaire qui change la donne
La réforme de 2025 marque un tournant. Après des années d’opacité, les frais bancaires liés aux successions sont enfin encadrés. Plafonnés à 850 €, supprimés dans certains cas, justifiés par écrit, ils deviennent prévisibles et compréhensibles. Un soulagement pour les familles, qui pourront désormais se concentrer sur l’essentiel : la transmission et la mémoire du défunt, sans la crainte d’une facture injuste.
Pour les banques, c’est un ajustement important, mais nécessaire pour restaurer la confiance. Pour les héritiers, c’est une avancée concrète qui transforme une épreuve en parcours plus juste. Car au moment où le deuil fragilise, la dernière chose dont on a besoin, c’est d’une note salée et incompréhensible. En 2025, la loi sur la succession redonne de l’équité et, d’une certaine manière, un peu de dignité à ce moment de vie.