Par
Rédaction Nice
Publié le
30 août 2025 à 9h14
Le tribunal administratif de Nice a validé le retrait de l’agrément judiciaire d’une policière municipale de Cannes (Alpes-Maritimes) qui avait été surprise en train de voler dans un supermarché.
Cette agente avait déjà été condamnée, pour les mêmes faits, à une amende de 500 euros dans le cadre d’une « procédure de composition pénale » : cette procédure permet à un procureur de la République de proposer une peine à un justiciable ayant commis une infraction sans avoir à tenir de procès public.
La policière dénonce une « double peine »
Le 19 janvier 2023, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse avait ainsi décidé de retirer l’agrément qu’il avait accordé à la requérante pour qu’elle puisse exercer ses fonctions de policière municipale à Cannes.
Mais la principale intéressée avait saisi le tribunal administratif de Nice pour contester cette décision, entachée selon elle d’une « erreur d’appréciation » : ce retrait d’agrément constituait une « double peine » après sa condamnation en composition pénale.
Les policiers municipaux sont « nommés par le maire, […] agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République puis assermentés », prévoit toutefois le code de la sécurité intérieure (CSI).
« Incompatible » avec son métier
« L’agrément […] peut […] être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonné […] cet agrément », explicite le tribunal administratif de Nice dans un jugement en date du 4 août 2025 qui vient d’être rendu public. « L’honorabilité […] dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. »
Or dans ce dossier « la requérante ne remet pas en cause la matérialité des faits » de vol qui lui ont valu sa condamnation.
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« Nonobstant le faible montant de l’amende infligée, les faits apparaissent incompatibles, par eux-mêmes, avec les fonctions d’agent de police municipale. Les problèmes de santé invoqués (très sommairement) par la requérante ne sont pas de nature à justifier les faits reprochés par le procureur de la République ou même à en atténuer la gravité. »
Elle « n’inspire plus confiance »
« Dans ces conditions, le procureur de la République de Grasse a pu légalement estimer que, par son comportement, la requérante ne pouvait plus inspirer confiance et, en l’absence de fiabilité et du crédit nécessaires à l’exercice des fonctions de policière municipale, en déduire que l’intéressée ne présentait plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance d’un agrément », en concluent les juges.
Par MJ (PressPepper)
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