Dans la ville de Bordeaux, le permis de louer, instauré en 2022, s’applique aujourd’hui sur une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier.
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Pour contrôler le respect des dispositions de la loi Alur, un permis de louer est nécessaire dans des secteurs urbains avec des bâtiments dégradés identifiés. Certaines villes exigent ainsi soit une simple déclaration, soit une autorisation soumise à accord préalable.
Chacun se rappelle les terribles effondrements d’immeubles à Toulouse, Bordeaux et surtout, à Marseille, rue d’Aubagne, où 8 personnes sont décédées. Certains des copropriétaires bailleurs ont, depuis, été condamnés à des peines d’emprisonnement fermes. Ces événements ont contribué à remettre en lumière un sujet clé : la décence du logement.
La loi du 6 juillet 1989 énonce pourtant clairement qu’un bailleur est « tenu de remettre au locataire un logement décent », c’est-à-dire ne mettant pas en danger sa santé ou sa sécurité (art. 6). Pour permettre aux municipalités de contrôler le respect de ces dispositions dans les secteurs où sont identifiés des bâtiments dégradés, la loi Alur a créé, en 2014, le permis de louer. Les villes qui s’en sont saisies l’utilisent parfois en association avec un autre instrument, le permis de diviser, créé, lui, en 2021.
5 000 €
- C’est le montant de l’amende maximale encourue par le bailleur s’il met en location un bien sans avoir déposé un dossier de demande d’autorisation préalable, lorsqu’elle est requise.
Source : Art. L 635-7 du code de la construction et de l’habitation
Une autorisation soumise à simple déclaration ou à accord préalable
Chaque commune peut ainsi définir, sur son territoire, une ou plusieurs zones au sein desquelles la location à titre de résidence…
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