Elle contestait le refus de l’université de Rouen (Seine-Maritime) de l’admettre en première année de licence de droit. La décision a été publiée ce mercredi 10 septembre: le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a débouté cette étudiante en droit handicapée qui l’avait saisi en urgence le 29 août 2025.

La requérante – qui réclamait « une nouvelle session d’examen » et 2 800 euros de frais de justice – avait pourtant un « doute sérieux » sur la légalité de la décision de l’université de Rouen Normandie : il lui était « impossible de s’assurer de la régularité de la composition du jury », selon son avocat, et « les modalités de proclamation des résultats n’ont pas été respectées ».

« Le calendrier des fêtes religieuses n’a pas été respecté », faisait-il aussi observer au juge des référés. « Ses pathologies et handicap n’ont pas été pris en considération. Son statut d’étudiant bénéficiant d’un Régime spécial d’études (RSE) n’a pas été respecté : une épreuve de substitution ne lui a pas été proposé ».

« Mme XXX, étudiante en droit au titre de l’année universitaire 2024-2025, est soumise à un RSE en raison d’un handicap visuel très invalidant et suit les cours à distance », recontextualise d’abord le juge des référés du tribunal administratif de Rouen. « En réalité, ses besoins sont le tiers-temps et une personne pour l’accompagner à l’intérieur de la salle d’examens. Une fois la copie en main, elle est tout à fait capable de se débrouiller seule. »

Des « atermoiements » sans lien avec sa santé ou sa pratique religieuse

« Si elle affirme avoir été privée des aménagements que nécessite son état (…), la seule circonstance qu’une personne de sa famille n’aurait pas été autorisée à l’accompagner pour entrer dans la salle n’explique donc pas son échec », considère dans ces conditions le juge des référés du tribunal administratif de Rouen. « Ses atermoiements quant à sa participation aux épreuves d’avril 2025 ne sont pas davantage justifiés par des circonstances liées à son état de santé, ni d’ailleurs à sa pratique religieuse. »

Aucun des « messages électroniques » échangés avec l’université de Rouen Normandie en avril 2025 ne confirme en effet cette « impossibilité » de participer aux épreuves « de la seconde chance » les 2 et 3 juin 2025, même si ce motif « fondé sur l’observance d’une fête religieuse » est « dorénavant évoqué devant la juridiction » administrative, s’agace le magistrat.

« Les circonstances dans lesquelles aucune des trois sessions d’examen n’a pu aboutir (…) n’apparaît pas imputables exclusivement au comportement de l’administration », en déduit-il donc. « Au surplus, la saisine de la juridiction près de deux mois après la proclamation des résultats et près de trois mois après les épreuves de seconde chance apparaît incompatible avec l’urgence invoquée. » Enfin, « si la requérante a été ajournée, elle n’établit pas être interdite de s’inscrire à nouveau », fait au demeurant observer le juge.

Le tribunal administratif de Rouen réexaminera désormais la requête en formation collégiale de trois juges, mais pas avant plusieurs mois. Si l’étudiante en droit venait à faire reconnaître l’illégalité de cette décision, alors elle serait en droit d’introduire une nouvelle requête pour être cette fois-ci indemnisée de ses divers « préjudices ».