Publié le
13 sept. 2025 à 7h01
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de quatre voisins du restaurant « Côté Court » du Tennis Club de Marseille (Bouches-du-Rhône), qui avaient demandé « l’autorisation » de la justice administrative pour agir devant le tribunal judiciaire de Marseille en lieu et place de la mairie. Le maire de Marseille Benoît Payan (ex-PS) avait en effet refusé le 26 février 2025 de demander la « démolition » de cette « construction irrégulièrement édifiée », selon eux, au 10 boulevard de Tunis (8e). Cela avait donc poussé Bénédicte XXX, Benoît XXX, Ghislaine XXX et Eric XXX à saisir le tribunal administratif de Marseille.
La taxe foncière au centre des débats
« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci, […] appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer », prévoit en effet le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
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« Il appartient au tribunal administratif […] de vérifier […] que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès », explicite le Conseil d’État dans un arrêt en date du 22 juillet 2025 qui vient d’être rendu public.
Or dans cette affaire, « il ne résulte pas de l’instruction que la démolition de l’extension […] présenterait un intérêt matériel pour la commune, sans que les requérants puissent utilement soutenir que l’éventuelle reconstruction en conformité avec les dispositions du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) permettrait à la commune de percevoir des recettes supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties », tranche la plus haute juridiction administrative française.
Un « intérêt matériel suffisant » ?
Les quatre « contribuables » marseillais ne peuvent pas non plus soutenir, selon le Conseil d’État, que « l’action en démolition […] permettrait à celle-ci d’être indemnisée du manque à gagner résultant de l’absence d’acquittement des impositions dues à raison de l’extension litigieuse ».
« L’administration fiscale peut […] décider de réparer […] une telle omission ou insuffisance d’imposition », rappellent les juges parisiens. « Par suite, l’action envisagée par les requérants ne peut être regardée comme présentant un intérêt matériel suffisant pour la commune. » Leur requête a donc été rejetée.
GF / PressPepper
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