Par

Thomas Martin

Publié le

13 sept. 2025 à 6h30

Être locataire d’un logement social à Paris impose quelques règles sous peine de perdre la jouissance de son appartement. C’est la mésaventure qui est arrivée à une locataire dans la capitale. Comme l’a repéré Le Monde, la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a obtenu son expulsion après avoir prouvé qu’elle n’occupait plus les lieux occupés. Car, comme le stipule la loi du 6 juillet 1989, le locataire d’une résidence principale doit occuper celle-ci « au moins huit mois par an » sous peine d’être contrainte de la quitter. Un risque encore plus grand dans le logement social à Paris où les demandes sont largement supérieures aux offres. 

Une enquête minutieuse de la RIVP

Au décès de sa mère en 1989, la locataire avait pu reprendre son logement via un transfert de bail. Mais, estimant que le logement n’était pas occupé depuis 2020, la RIVP l’avait assigné en 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal jubilaire de Paris  afin d’obtenir  la résiliation du bail pour non respect de son obligation d’occupation et abandon des lieux. 

La RIVP mettait en avant une consommation nulle depuis décembre 2019 mais aussi le rapport d’un détective privé ayant constaté son absence lors d’une enquête menée du 3 février au 10 mars 2023. 

L’affaire a finalement été plaidée le 6 février 2025. Une audience durant laquelle la RIVP a indiqué que la locataire passait uniquement « en coup de vent dans son logement parisien ». La RIVP enfonçait le clou en s’appuyant sur le procès-verbal d’un commissaire de justice (huissier), qui, entré dans l’appartement le 13 mars 2024, avait constaté que « le réfrigérateur est débranché », que « la cuvette des toilettes est vide d’eau », que « les lieux sont poussiéreux », et que « le voisin de palier indique ne pas avoir vu Mme X depuis deux ans ». Des traces d’un dégât des eaux non réparé et des courriers trouvés dans les lieux datant de 2021 n’arrangeaient rien. 

La locataire a contesté le défaut d’occupation expliquant avoir conservé son abonnement EDF et cette adresse comme domicile. Selon elle, son absence s’expliquait par des « circonstances de vie et familiales » suite à sa retraite en juin 2022 et à des séjours prolongés auprès de sa soeur âgée. 

A ses yeux, la RIVP souhaitait récupérer le logement dans le cadre d’une projet de réhabilitation. Elle demandait que la RIVP soit condamnée à procéder à son relogement dans un appartement équivalent , à proximité et aux mêmes charges et conditions sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Des arguments qui n’ont pas convaincu la justice. « L’attribution d’un logement social ne pouvant servir de résidence secondaire compte tenu de la nécessité d’assurer un logement principal à ceux qui en ont besoin, il convient de résilier le bail aux torts de la locataire, pour défaut d’occupation des lieux » peut-on lire dans le jugement rendu en avril dernier ordonnant par là même son expulsion. 

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