Un décret et un arrêté visant à ancrer dans le code de l’environnement un cadre juridique commun pour guider l’adaptation au changement climatique sont actuellement en consultation publique jusqu’au 1er octobre.

Alors que la Cour des Comptes vient de publier un rapport exhortant la France à une « action urgente » pour répondre aux enjeux du changement climatique, le gouvernement amorce une nouvelle étape dans la structuration de sa politique d’adaptation, dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié en mars dernier. Celui-ci repose sur une trajectoire de réchauffement de référence (TRR), élaborée à partir des scénarios du GIEC, qui projette un réchauffement de +2°C en France métropolitaine dès 2030, +2.7°C d’ici 2050 et +4°C d’ici 2100. 

Le projet de décret en Conseil d’Etat, soumis à la consultation du public depuis le 5 septembre, « établit l’objectif, le principe d’élaboration et les conditions de mise à jour de la trajectoire de réchauffement de référence, tandis que le projet d’arrêté vient préciser les niveaux de réchauffement de cette trajectoire et les modalités de mise à disposition des projections climatiques territorialisées correspondantes », peut-on lire sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique. 

Cette trajectoire de réchauffement de référence devient ainsi le nouveau fil conducteur de l’adaptation, sans pour autant créer d’obligations immédiates. « L’adoption par décret de la trajectoire de réchauffement de référence n’emportera pas de nouvelles obligations tant que les règlementations sectorielles ne seront pas mises à jour », précise le ministère. 

La démarche ouvre en tout cas la voie à une prise en compte systématique des enjeux climatiques dans l’ensemble des documents de planification territoriale et sectorielle, avec un cadre commun pour meilleure coordination des politiques publiques. La trajectoire de réchauffement de référence a déjà servi de base aux projections du premier Atlas de l’IGN consacré au risque inondation, y compris marine.

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