La mise en place d’une fiche navette visant à informer la préfecture de Loire-Atlantique des délits commis par des étrangers interpellés avait été attaquée par des associations et syndicats.

Les Syndicats de la magistrature, des avocats de France, et la Ligue des droits de l’homme ont gagné. La police a perdu. Du moins provisoirement. En Loire-Atlantique, la nouvelle procédure départementale visant à ce que les policiers informent la préfecture de délits et crimes des étrangers en situation régulière placés en garde à vue a été suspendue par le tribunal administratif de Nantes. Saisi en urgence, le juge des référés a rendu sa décision ce vendredi 4 avril, après l’audience qui s’était tenue mercredi 26 mars.

«Tableau informatisé»

Dans sa note, le directeur interdépartemental demandait que les interpellateurs remplissent une fiche navette contenant des données à caractère personnel. Ces renseignements se rapportaient «au signalement de l’intéressé dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)», et «à la date de son placement en garde à vue, aux éléments d’ordre public pour lesquels il a été interpellé et aux suites judiciaires données à cette interpellation». Ces éléments étaient ensuite collectés dans un «tableau informatisé». C’est ici que le bât blesse. «Le juge des référés estime que l’ensemble de ces opérations caractérise un traitement de données personnelles, dont la création n’a pas été autorisée par un arrêté ministériel pris après déclaration et avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés  (CNIL)», résume le tribunal administratif, dans un communiqué publié sur son site internet.

Cet argument figurait dans les plaidoiries de Me Maxime Gouache, Me Benoît Rivain et Me Antoine Laplane, avocats au barreau de Nantes, qui représentaient également La Cimade et l’ADELICO (association de défense des libertés constitutionnelles). Préfecture et police défendaient quant à eux une note de service venant, entre autres, répondre à une circulaire du ministère de l’Intérieur d’octobre 2024. Aussi, la loi immigration de 2024 «comporte en effet des dispositions relatives à l’examen de la situation administrative de ressortissants étrangers mis en cause pour des troubles à l’ordre public», avait indiqué au Figaro la préfecture de Loire-Atlantique fin mars. «Cette note de service ne vise aucunement à « répertorier » les délits, mais simplement à informer la préfecture lorsque des troubles graves à l’ordre public sont commis par des étrangers en situation régulière», avait-elle soutenu.