Par
Rédaction Rennes
Publié le
27 sept. 2025 à 10h44
Les juges des référés du tribunal administratif de Rennes ont statué, mardi 23 septembre 2025, sur les requêtes des préfets d’Ille-et-Vilaine et du Finistère, qui voulaient contraindre les maires de Rennes, Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) et Carhaix-Plouguer (Finistère) à retirer les drapeaux palestiniens de leur hôtel de ville respectif.
Signe de l’importance symbolique et politique de ces affaires : le président du tribunal avait désigné une formation collégiale de trois juges pour statuer sur ces requêtes, alors que les référés sont habituellement examinés par un seul juge.
Retirer « sans délai » les drapeaux
Nathalie Appéré (PS), Marie Ducamin (PS) et Christian Troadec (Pour la Bretagne !) – respectivement maires de Rennes, Saint-Jacques-de-la-Lande et Carhaix-Plouguer – avaient en fait décidé de « pavoiser le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien », lundi 22 septembre 2025, pour faire écho à la reconnaissance officielle de l’État palestinien par la France à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Après avoir « constaté » un tel état de fait « par la lecture de la presse régionale », les préfets d’Ille-et-Vilaine et du Finistère avaient saisi la justice administrative pour que les trois élus retirent « sans délai » les drapeaux. Ils voulaient qu’il puisse être « procédé d’office » à l’exécution de cette décision en cas de refus, y compris par le « concours de la force publique ».
Une « ingérence à la loi »
Une telle initiative porte une « atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », faisaient valoir Amaury de Saint-Quentin et Louis Le Franc.
Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de ce drapeau constitue une ingérence contraire à la loi [puisque cela constitue] une prise de partie dans un conflit international alors qu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’État.
Amaury de Saint-Quentin et Louis Le Franc
Préfet d’Ille-et-Vilaine et préfet du Finistère
« La seule exception permettant de hisser des drapeaux représentant une autorité étrangère concerne le pavoisement temporaire lors de visites officielles de personnalités étrangères », complétait le préfet du Finistère, qui avait dépêché « la compagnie de gendarmerie de Châteaulin » à Carhaix.
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L’existence d’un appel national émanant du principal responsable d’un parti politique [Olivier Faure (PS), N.D.L.R] visant à procéder au pavoisement fait en lui-même peser sur le service public le soupçon d’un défaut de neutralité.
Louis Le Franc
Préfet du Finistère
Les drapeaux palestiniens déjà retirés
En défense, la maire de Rennes soutenait que le drapeau a été « retiré dans la soirée » de lundi, après le discours d’Emmanuel Macron à l’ONU, et qu’il n’y avait donc « plus lieu de statuer ».
Seuls subsistent (…) sur le fronton de l’Hôtel de ville les drapeaux français, européen, breton et le drapeau des sourds à l’occasion de la Journée mondiale des sourds qui fait l’objet d’actions de sensibilisation du 20 au 26 septembre 2025.
Nathalie Appéré
Maire de Rennes
La maire de Saint-Jacques-de-la-Lande précisait, quant à elle, que le drapeau palestinien était « en cours de retrait à l’heure de l’audience ».
Le maire de Carhaix-Plouguer, Christian Troadec, avait fait savoir aux juges rennais que le drapeau a été retiré « aux alentours de 22 h » lundi soir. Ni présent ni représenté à l’audience, ce dernier estimait en tout état de cause que « la seule apposition du drapeau palestinien sur le fronton d’une mairie le jour de la reconnaissance de l’État de Palestine par la France ne peut être considérée comme manifestant une opinion politique du maire ou de la municipalité ». « Cette apposition ne peut être regardée comme une ingérence dans une affaire relevant de la politique internationale de la France, compte tenu de son caractère symbolique », insistait-il.
Les requêtes rejetées
« Le pavoisement des bâtiments communaux n’est régi par aucune disposition législative ou réglementaire, et relève des seuls usages républicains », commencent par recadrer de façon générale les trois juges des référés du tribunal administratif de Rennes.
Toutefois, le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Juges du tribunal administratif de Rennes
Mais en l’occurrence, dans la mesure où les trois drapeaux palestiniens ont déjà été retirés, « les conclusions présentées […] aux fins de suspension et d’injonction sont devenues sans objet », évacuent les trois juges. « Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. »
Les requêtes des préfets d’Ille-et-Vilaine et du Finistère ont donc été rejetées.
RB et GF (PressPepper)
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