le tribunal saisi sur la validité de l’arrêté préfectoral

L’encadrement des loyers, déjà contesté par une partie des propriétaires, vient d’être fragilisé par une audience au tribunal administratif de Lyon.

Le dispositif d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, instauré à l’initiative de la Métropole puis formalisé par un arrêté préfectoral en septembre 2023, fait désormais l’objet d’un recours en justice.

Ce mardi 30 septembre, le tribunal administratif de Lyon a examiné la demande de plusieurs organisations représentatives du secteur immobilier, parmi lesquelles l’Unpi 69, l’Unis, la FNAIM et le SNPI. Ces syndicats réclament l’annulation de l’arrêté de la préfète qui fixe les loyers de référence, majorés et minorés dans cinq zones des deux communes.

Au cœur de leur contestation : la carte intégrée à l’arrêté, jugée difficilement exploitable pour identifier clairement les rues concernées. La rapporteure publique a pointé un manque de lisibilité et recommandé l’annulation du texte préfectoral. D’autres arguments avancés par les professionnels de l’immobilier n’ont toutefois pas été retenus.

L’affaire a été mise en délibéré par le tribunal.