Le rapporteur public du tribunal administratif de Lyon a demandé mardi l’annulation de l’arrêté de 2023 instituant l’encadrement des loyers à Lyon.
Les professionnels de l’immobilier lyonnais ont accueilli avec un certain plaisir les conclusions du rapporteur public ce mardi sur l’encadrement des loyers dans la métropole de Lyon. Depuis 2023, les professionnels de l’immobilier de la capitale des Gaules ont décidé d’attaquer chaque année les arrêtés préfectoraux mettant en place l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.
Ce mardi, la demande de l’Unpi 69, du syndicat des professionnels de l’immobilier Unis, du Syndicat national des professionnels immobiliers et de la Fnaim a été jugée devant le tribunal administratif. Et l’un des arguments soulevés par ces derniers a été retenu par le rapporteur public qui a ainsi demandé l’annulation de l’arrêté de 2023. «Depuis le début on dit qu’il y a un problème sur l’identification des cinq zones de Lyon et Villeurbanne. Leur tracé est trop imprécis. On ne sait pas si leurs frontières sont situées au milieu, à droite ou à gauche des rues sur le plan présent dans l’arrêté ce qui crée une insécurité juridique. Or, la sécurité juridique est une norme constitutionnelle», détaille au Figaro Sylvain Grataloup, président de l’UNPI France et de l’UNPI Lyon. Une démonstration qui a convaincu le rapporteur public, dont l’avis est très majoritairement suivi devant les tribunaux administratifs.
Quelles conséquences en cas d’annulation ?
Si l’arrêté de 2023 devait être annulé, les conséquences pourraient toutefois ne pas engendrer de grand bouleversement à Lyon. À Paris, dans une décision similaire du tribunal administratif, l’arrêté préfectoral avait été annulé «sans effet rétroactif» et donc sans conséquence ni pour les locataires, ni pour les bailleurs. À l’inverse, si un effet rétroactif de l’annulation était accordé, alors les bailleurs pourraient se retourner contre l’État et engager sa responsabilité pour les loyers non perçus. Si le jugement lyonnais est encore en délibéré, les professionnels de l’immobilier vont désormais se fonder sur l’avis du rapporteur public pour faire tomber l’arrêté de 2024 et pour attaquer celui de 2025 qui devrait être publié prochainement.
Mis en place depuis trois ans à Lyon dans le cadre d’une expérimentation nationale qui court jusqu’en 2026, l’encadrement des loyers a fait baisser le nombre d’annonces « non conformes de 36 à 29% entre 2022 et 2024 » selon la métropole de Lyon. Cette dernière espère pouvoir poursuivre son déploiement une fois la période d’expérimentation terminée. Plus récemment, la ville de Lyon a annoncé vouloir également solliciter l’État pour tester un encadrement des loyers commerciaux afin de protéger les commerces indépendants.