La préfecture du Bas-Rhin lance un appel peu ordinaire. Elle encourage les stagiaires qui ont payé et effectué un stage de récupération de points auprès de la société Format Est, sans parvenir à récupérer ces derniers sur leur permis, à déposer plainte contre cette entreprise. Cette plainte peut être déposée auprès des services de police et de gendarmerie, ou encore directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg (sur le fondement notamment de l’article 213-6 du Code de la route).
Pourquoi cet encouragement de la préfecture ? Il se trouve que, le 25 août dernier, la préfecture du Bas-Rhin a émis un arrêté suspendant, pour une durée de trois mois à partir du 29 août, l’agrément de la société Format Est, centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), théoriquement habilitée à proposer des stages de récupération de points sur son permis. La préfecture a motivé cette suspension par un « non-respect de la réglementation ».
La société Forma Est a contesté l’arrêté préfectoral en référé devant le tribunal administratif, mais sans succès. Ce recours n’est pas suspensif. Cela signifie que, depuis le 29 août, Format Est n’est plus agréé. L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne peut donc octroyer à ses stagiaires les points qu’ils sont censés recevoir après le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Et, tant que Format Est n’aura pas récupéré cet agrément, aucun stage de sensibilisation ne peut y être fait… Or, « la société a continué à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière », pointe la préfecture. D’où la recommandation du dépôt de plainte, pour les personnes qui auraient dépensé de l’argent en vue de suivre leur stage, mais qui n’en auraient pas perçu le bénéfice.