Le flou juridique planait depuis la pandémie de Covid-19 : les tickets-restaurant devaient-ils être retirés aux employés en télétravail ? Mercredi, la Cour de cassation a tranché. Et la réponse est non.
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », est-il écrit dans le Code du travail. Un article sur lequel les juges se sont appuyés pour rendre leur décision après un litige entre un salarié et son patron qui lui refusait ses tickets-restaurants parce qu’il se trouvait en télétravail, relate Capital.
Une jurisprudence pour mettre fin au débat
Cette jurisprudence met fin à ce débat puisque auparavant, deux décisions de justice avaient donné des avis différents. En 2021, le tribunal de Paris avait estimé que les employés en télétravail avaient bien droit à ces titres-restaurant. Mais le tribunal de Nanterre avait rendu une décision contraire.
Dans ce cas précis, le salarié avait saisi les prud’hommes en 2022, dénonçant l’absence des paiements de ces tickets entre le 16 mars 2020 et le 30 mars 2022. Il obtiendra donc 1.700,88 euros de compensation. La Cour de cassation indique que le placement d’un salarié en télétravail ne « justifie pas que son droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé » comme l’avaient estimé les conseillers prud’homaux avant même le pourvoi en cassation.
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A noter toutefois que ce droit est suspendu si le salarié est en arrêt maladie ou en chômage partiel, car il s’agit d’une suspension temporaire du contrat de travail.