L’encadrement des loyers en cinq questions

L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif qui interdit aux propriétaires de fixer le loyer au-dessus du loyer de référence majoré. Ce dernier, fixé chaque année par arrêté préfectoral, dépend de la localisation du bien, du nombre de pièces, de l’année de construction et de la nature du bien (vide ou meublé). L’objectif ? Lutter contre la flambée des loyers dans les zones ou la forte demande entraîne une tension sur le marché locatif.

Depuis quand ?

Entré en vigueur le 1er novembre 2021 dans 69 villes françaises dont Lyon et Villeurbanne, le dispositif est en expérimentation jusqu’au mois de novembre 2026. En juin dernier, une proposition de loi a été déposée par six parlementaires de gauche au Sénat et à l’Assemblée nationale afin de pérenniser l’encadrement des loyers.

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les locations en résidence principale dont les colocations avec baux multiples, les baux à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que le bail de mobilité. Il s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021, qu’il s’agisse d’une 1re mise en location, d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail.

Comment savoir si mon loyer dépasse l’encadrement ?

Sur son site internet, la Métropole de Lyon a mis en ligne un simulateur qui permet de vérifier si votre loyer est en conformité. Il suffit de rentrer votre loyer hors charge, la superficie de votre logement, sa localisation et la date de construction du bâtiment.

Que faire si mon loyer est au-dessus de l’encadrement ?

« La première chose à faire est d’informer son bailleur que l’on souhaite faire diminuer le loyer par lettre recommandée », conseille Tennessee Garcia, directeur de l’association (CSF). Si aucun accord n’est trouvé, deux possibilités : le locataire peut entamer une procédure administrative, lors de laquelle la préfecture va ordonner au propriétaire, sous peine d’amende, de se mettre en conformité et de rembourser les loyers trop-perçus, ou une procédure civile, qui donnera lieu à une conciliation entre les deux parties. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. Il est possible pour un locataire de réaliser les deux procédures.