Pour la Cour de justice de l'Union européenne, votre chien ne vaut pas plus que des bagages perdus - France

Un chien perdu pendant le transport

L’affaire remonte à octobre 2019, lorsque Grisel Ortiz s’est envolé de Buenos Aires à Barcelone à bord d’un vol Iberia. Son chien, qui voyageait dans la soute en raison de sa taille, a réussi à s’échapper pendant le transport et n’a jamais été retrouvé.

Ortiz a demandé 5 000 euros de dommages et intérêts pour cette perte, faisant valoir que la disparition de son animal de compagnie avait causé d’immenses souffrances morales. Iberia a accepté sa responsabilité, mais uniquement selon les règles standard relatives à la perte de bagages.

La Cour déclare que les animaux de compagnie sont des « objets » au sens de la loi

Le tribunal espagnol saisi de la plainte a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La question : les animaux sont-ils exclus de la catégorie légale des « bagages » en vertu de la Convention de Montréal de 1999, qui régit le transport aérien international ?

La réponse de la CJUE a été directe : non. Les animaux de compagnie voyageant en fret sont légalement considérés comme des bagages, pas comme des passagers. « Un animal ne peut pas être assimilé à un passager », a déclaré le tribunal. Cela signifie qu’ils sont soumis aux mêmes limites de responsabilité que les bagages perdus ou endommagés.

À moins que les propriétaires ne déposent un déclaration de valeur spéciale à l’enregistrement, l’indemnisation est plafonnée à environ 1 200 euros, le plafond actuel pour les bagages perdus en vertu du droit international de l’aviation.

Valeur émotionnelle contre valeur légale

Cette décision a provoqué la consternation des défenseurs des droits des animaux et de l’avocat d’Ortiz, Carlos Villacorta, qui a déclaré à l’AFP qu’il était « relativement déçu ». Il a averti que pour les personnes dont le chien est leur seul compagnon, la perte pourrait avoir des conséquences psychologiques dévastatrices, mais ces souffrances ne seraient jamais totalement compensées dans ce cadre.

La Cour a reconnu l’engagement de l’UE en faveur du bien-être des animaux mais a conclu que ce principe ne l’emportait pas sur les règles de responsabilité du transport aérien. Tant que les normes de bien-être sont respectées pendant le transport, les animaux domestiques restent des « bagages » à des fins légales.

Ce que cela signifie pour les voyageurs avec des animaux de compagnie

Pour les propriétaires d’animaux, cette décision est un rappel brutal : si vous voulez que les compagnies aériennes soient entièrement responsables de votre animal en cas de perte, de blessure ou de décès, vous devez faire une déclaration de valeur spéciale lors de l’enregistrement—et payez les frais supplémentaires.

Sans cela, la loi traite votre compagnon bien-aimé de la même manière qu’une valise manquante.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, votre chien ne vaut pas plus que des bagages perdus

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