Par
Thomas Blanc
Publié le
17 oct. 2025 à 12h09
La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la suspension du congé menstruel que veulent instaurer la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg pour leurs employées. Elle a ainsi validé une décision du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé les délibérations instituant ce congé inédit dans le Bas-Rhin en juin 2025.
Treize jours de congé supplémentaires pour les femmes qui ont des menstruations douloureuses
Tout a commencé en mai 2024 quand, successivement, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont voté ce dispositif expérimental pour une durée de deux ans.
Il comprenait la possibilité pour les femmes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose et de symptômes liés à la ménopause, de bénéficier de treize jours par an sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
Un recours en cassation devant le Conseil d’état ?
L’ex-préfète du Bas-Rhin, Josiane Chevalier, avait réussi à faire annuler cette délibération devant le tribunal administratif de Strasbourg qui avait jugé l’octroiement de treize jours de congé « non conforme au droit ». L’équipe municipale avait alors fait appel de cette décision, mais le résultat reste le même.
La cour administrative de Nancy n’a pas accédé à la demande des collectivités strasbourgeoises.
Les moyens invoqués par la commune [et l’Eurométropole] de Strasbourg ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2025, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
Cour administrative d’appel de Nancy
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La juridiction indique également que « le Conseil d’état peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de 15 jours. »
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