Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé vendredi 17 octobre qu’il allait déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2026 pour créer un « statut du bailleur privé », une incitation fiscale à investir dans le logement très attendue par le secteur.
« La lettre de mission confiée par le Premier ministre a été claire et demande un plan d’urgence pour le monde du logement. Nous avons de toutes parts des signaux d’une crise qui arrive à son paroxysme, il est urgent d’inverser la tendance », a affirmé le ministre.
Ce projet d’amendement gouvernemental constitue pour lui un signal fort envoyé au secteur, qui traverse une crise touchant tous les pans du logement, de l’immobilier neuf au logement social, en passant par le parc locatif et la rénovation des passoires thermiques.
Tous les détails du texte ne sont pas encore définis et font l’objet d’échanges avec le ministère de l’Économie et les professionnels du logement, précise l’ancien maire de l’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne). La copie de départ s’appuiera sur les travaux déjà engagés par l’ancienne ministre du Logement, Valérie Létard (UDI), qui avait commandé un rapport à deux parlementaires.
La première mouture de l’amendement concernerait les logements neufs et anciens, avec un amortissement fiscal permettant de réduire la base imposable des revenus locatifs de 2 % pour les logements neufs et des incitations à la rénovation énergétique.
Le rapport des parlementaires Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse, divulgué fin juin, proposait également des bonus fiscaux si le propriétaire loue son logement à un loyer abordable ou à un ménage modeste, une exonération d’impôts après 20 ans de détention, et la sortie des logements loués en résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le ministère du Logement n’a pas encore précisé quelles propositions il retiendra.
Contreparties pour les locataires
La création d’un « statut du bailleur privé » est très attendue depuis la fin en 2024 de la niche fiscale Pinel, jugée trop coûteuse pour les finances de l’État.
Cette annonce est « une très bonne nouvelle » pour Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), ravi de voir ce « dossier remis en haut de la pile ». La Fédération française du bâtiment (FFB) partage cette satisfaction, même si son président Olivier Salleron juge « trop faible » le taux d’amortissement évoqué de 2 %.
Pour Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), il s’agit d’un « message positif » : il faut dynamiser l’investissement locatif privé, face à l’atrophie de l’offre locative. Il rappelle cependant qu’il est nécessaire de prévoir des contreparties pour les locataires, comme le plafonnement des loyers associé au dispositif Pinel.
Le nombre de logements neufs achetés par des investisseurs particuliers a été divisé par deux entre les six premiers mois de 2024 et la même période en 2025.
Lors de son premier déplacement ministériel, en Seine-et-Marne, Vincent Jeanbrun s’est dit favorable à un plafonnement des logements sociaux par commune, pour « arrêter de cumuler toutes les difficultés socio-économiques au même endroit ».
La loi SRU impose aux communes urbaines un minimum de 20 à 25 % de logements sociaux, mais pas de maximum. En 2022, 1.161 communes étaient en dessous de ce seuil, soit 54 % des 2.157 communes concernées.