C’est un mécanisme bien connu des couples avec enfants qui sont divorcés. Un système pas toujours simple à mettre en place et qui oblige l’un des membres du couple à verser une pension alimentaire à l’autre. Dans une écrasante majorité des cas, ce sont les mères qui perçoivent cette somme visant à les aider dans l’éducation des enfants.
Actuellement, la loi française impose aux bénéficiaires une fiscalisation sur ces sommes, si elles sont imposables, estimant que la pension vient gonfler leur revenu. Peut-être plus pour longtemps.
Réunis pour l’examen du budget, les députés français ont approuvé la défiscalisation des pensions alimentaires pour les personnes bénéficiaires, contre l’avis du gouvernement. La fiscalisation sera alors supportée par les personnes versant la pension, bien souvent les pères.
Une inversion de la situation existante
Cet amendement proposé par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin a été adopté ce samedi par une large coalition de députés de gauche, du Rassemblement national, et une partie des macronistes, principalement membres de Renaissance. Le nouveau texte inverse la situation existante, tout en imposant une limite à cet avantage fiscal de 4.000 euros par enfant et plafonnée à 12.000 euros par an.
La présidente du groupe écologiste Cyrielle Chatelain a défendu une mesure qui met fin à une « double inégalité », alors que le parent bénéficiaire, dans 97 % des cas les mères selon elle, non seulement perçoit en général une pension alimentaire bien inférieure au coût de l’éducation des enfants, mais est imposable sur cette somme.
Un gain de 450 millions d’euros
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, la mesure « pourrait contribuer à réduire le déficit public d’environ 450 millions d’euros par an ». La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’est dite défavorable à l’amendement comme à d’autres sur le même sujet, soulignant qu’il conduirait à « de facto favoriser les femmes qui ont déjà des revenus importants » par rapport aux plus modestes.