En 2020, la plus haute juridiction administrative avait donné raison à l’instance gérant le rugby professionnel qui contestait, déjà, une décision unilatérale de la Fédération d’étendre la période de mise à disposition des joueurs au profit du XV de France.
Dans un entretien exclusif accordé au Figaro, le président de la FFR a mis la pression sur la Ligue (les clubs professionnels) pour obtenir la mise à disposition des meilleurs Bleus pour la nouvelle compétition, la Coupe des Nations, qui remplace dès cet automne et donc également l’été prochain, les traditionnelles tournées de novembre et de juillet. Selon les termes de Florian Grill, soit la LNR accepte les nouvelles exigences de la Fédération, soit cette dernière appliquera «strictement de la règle 9 de World Rugby», censée obliger les clubs de Top 14 à libérer leurs joueurs pour les périodes internationales.
Sitôt cette déclaration de guerre connue, les dirigeants du rugby professionnel ont fait savoir au Figaro quelle serait leur riposte. Elle tient en une décision de justice, celle rendue par le Conseil d’État le 9 octobre 2020. La LNR contestait déjà le droit de la FFR «d’imposer unilatéralement la mise en œuvre de la décision de World Rugby du 30 juillet 2020 procédant à une extension de la période de mise à disposition des joueurs au profit de leur équipe nationale». Elle enjoignait alors la FFR d’engager une discussion, comme prévu par la convention de l’époque.
« La réglementation interne de la structure dénommée World Rugby ne produit pas d’effet direct en droit public national. »
Des demandes jugées recevables par le Conseil d’État. Qui a établi une jurisprudence favorable à la LNR. «La réglementation interne de la structure dénommée World Rugby ne produit pas d’effet direct en droit public national. (…) Elle n’apparaît pas comme susceptible (…) de s’imposer en droit interne aussi longtemps que la seule norme opposable, aux joueurs comme aux équipes, n’est pas modifiée d’un commun accord par les auteurs, Fédération et Ligue, habilités à en décider.»
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«Il en résulte que, pour permettre l’élargissement de la période de disponibilité comme le nombre de matchs susceptibles d’être joués au regard des conditions de mise à disposition des sportifs sélectionnés pour l’équipe de France, une modification des dispositions pertinentes de la convention entre la Fédération et la Ligue est, contrairement à ce que soutient la Fédération, nécessaire. Ces modifications ne peuvent intervenir que par décision conjointe de la Fédération et de la Ligue.»
Menace, riposte, bras de fer…
La menace à peine voilée de Florian Grill de passer en force si d’aventure les discussions avec la Ligue n’aboutissaient pas à une mise à disposition élargie des internationaux se heurterait donc probablement à une nouvelle saisine du Conseil d’État avec, très certainement, le même motif qu’en 2020. La LNR avait contesté les décisions unilatérales de la FFR car «elles portent une atteinte excessive aux intérêts économiques du rugby professionnel et menacent la pérennité de certains clubs ainsi que la santé des joueurs, dont elles ont pour effet de les exposer à un risque très important de blessures». Le bras de fer, y compris juridique, ne fait donc que commencer.