Le Gouvernement jurassien approuve sans réserve le paquet d’accords conclu entre la Suisse et l’Union européenne dans le cadre des «Bilatérales III». Il salue un résultat équilibré qui consolide la voie bilatérale, renforce la sécurité économique du pays et préserve la souveraineté nationale. Il estime également que ces accords doivent être soumis au référendum facultatif, comme l’ont été les Bilatérales I et II.

Pour le Jura, canton frontalier dont l’économie dépend largement de l’industrie exportatrice et des échanges transfrontaliers, la stabilité des relations avec l’Union européenne est une condition essentielle de la prospérité et de l’emploi. Le Gouvernement jurassien est, par conséquent, pleinement rassuré par le cadre institutionnel modernisé, qui garantit la sécurité juridique et la prévisibilité dont les entreprises ont besoin pour investir et innover, tout en maintenant la capacité de la Suisse à défendre ses intérêts.

Il salue la qualité du travail accompli par les négociateurs suisses. Leur ténacité a permis d’obtenir des avancées substantielles dans plusieurs domaines clés: libre circulation des personnes, protection des salaires, aides d’État, électricité et transports terrestres. Ces progrès assurent un équilibre satisfaisant entre ouverture économique et préservation du modèle social helvétique.

Souveraineté et droits acquis garantis
Les mécanismes institutionnels retenus renforcent la transparence et la participation démocratique. Le «decision shaping» permettra à la Suisse d’exercer une influence directe sur l’élaboration du droit européen, tandis que la reprise dynamique du droit est limitée aux accords relatifs au marché intérieur et soumise à l’approbation des institutions suisses. Le mécanisme de règlement des différends, fondé sur un tribunal arbitral paritaire, préserve l’autonomie juridique nationale.

Les mesures d’accompagnement définies par la Confédération en concertation avec les cantons et les partenaires sociaux offrent des garanties concrètes. La clause de sauvegarde, activable en cas de déséquilibres économiques ou sociaux, ainsi que le maintien du principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» assurent la protection des travailleurs et la compétitivité des entreprises. Dans le domaine des aides d’État, la surveillance se limite à quelques secteurs spécifiques, excluant les marchés publics et le service public, ce qui respecte les compétences cantonales et le fédéralisme.

Position de la Suisse renforcée 
Le Gouvernement jurassien se réjouit également du renforcement de la coopération transfrontalière dans des domaines stratégiques comme l’électricité, la santé et la sécurité alimentaire, ainsi que du retour de la Suisse dans les programmes européens de recherche, d’innovation et de formation tels qu’Horizon Europe et Erasmus+. Ces participations représentent un atout majeur pour les hautes écoles, les institutions et les entreprises jurassiennes.

Dans son ensemble, le Gouvernement jurassien considère que les «Bilatérales III» et les dispositifs nationaux qui les accompagnent constituent un compromis équilibré, garantissant à la fois la prospérité, la stabilité et la cohésion du pays. Ils renforcent la position de la Suisse au sein de l’espace économique européen tout en assurant la préservation de son autonomie politique et de ses valeurs fédéralistes.

Référendum facultatif: la voie de la cohérence et de la transparence
Le Gouvernement jurassien soutient le Conseil fédéral dans sa décision de soumettre l’accord au référendum facultatif. Cette manière de procéder se justifie pleinement par la pratique suivie jusqu’ici pour les Accords bilatéraux I et II et le rejet, en 2012 par plus de 75% de la population, de l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple!». Outre la cohérence avec la pratique antérieure, ce choix permet de lier formellement les accords à leur mise en œuvre au niveau national (regroupement vertical). Ce qui signifie que les lois d’application au niveau national seraient soumises au vote en même temps que les accords correspondants. Si le référendum aboutit, les électrices et les électeurs s’exprimeront donc à la fois sur la partie «stabilisation» et la législation de mise en œuvre correspondante, ainsi que sur les autres accords de développement et la législation afférente. Ils seront ainsi informés en toute clarté et en toute transparence des répercussions à l’échelle nationale de chaque accord. Un tel regroupement vertical n’est pas possible en cas de référendum obligatoire.