Le Rassemblement national (RN) défend ce jeudi à l’Assemblée cette mesure proposée par toute la droite française. Mais le droit européen limite fortement la marge de manœuvre du législateur.
Entre 1945 et 2012, un étranger sans titre de séjour s’exposait en France à une amende et une peine de prison avant d’être expulsé. Du Rassemblement national (RN) aux Républicains (LR) en passant par Reconquête!, toute la droite française appelle aujourd’hui à rétablir ce délit de séjour irrégulier. Ce jeudi, c’est le parti à la flamme qui profite de sa niche parlementaire pour mettre sa proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée. «Cela fait plus de dix ans que la France s’est départie de cet outil nécessaire pour combattre l’immigration irrégulière», souligne dans l’exposé des motifs la députée du Gard Sylvie Josserand, principale signataire du texte porté par le RN.
Avant le 31 décembre 2012 et la «loi Valls», le délit de séjour irrégulier était inscrit à l’article L621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Depuis sa suppression, un étranger sans titre de séjour s’expose à une sanction administrative, pas pénale. Autrement dit, une interpellation et un…
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