L’objectif de ces mesures ? Lutter contre le surendettement. Une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 septembre s’apprête à changer drastiquement les réglementations en matière de dépassement des dépenses. Le découvert va en effet entrer dans le champ d’application des mesures liées au crédit à la consommation et ne sera plus considéré comme un droit de facto.

Ce texte adapté d’une directive européenne de 2023 encadre l’endettement des ménages via plusieurs mesures qui entreront en vigueur en novembre 2026, comme la fin du découvert automatique autorisé, mais aussi celle du paiement fractionné, pourtant de plus en plus plébiscité.

L’autorisation de découvert ne sera plus automatique

Terminés les dépassements sans y penser. Si un client souhaite une autorisation de découvert, son dossier devra être étudié par la banque afin de s’assurer qu’il est en mesure de rembourser la somme avancée. Si vous demandez une autorisation jusqu’à 200 euros, les exigences de votre banquier ne devraient pas être très élevées et elle devrait vous être accordée facilement.

Mais si vous souhaitez que votre découvert autorisé soit fixé à un montant supérieur, alors votre banquier risque de se plonger dans votre dossier avant tout accord : vos revenus et dépenses étudiés, ainsi que le fichier des incidents de crédits. Pour vous préserver, le texte prévoit également de renforcer les obligations d’information. Vous recevrez obligatoirement et gratuitement une présentation « des coûts, du TAEG (le taux) et des conditions de remboursement », a souligné la Banque de France, sollicitée par le site spécialisé Money Vox.

Le paiement fractionné plus encadré

Développé ces dernières années avec l’essor du commerce en ligne, le paiement fractionné consiste à s’acquitter en plusieurs mensualités de la somme d’un achat, au lieu d’un débit immédiat. Cela permet notamment d’étaler la facture pour de gros achats, en matière de nouvelles technologies ou d’électroménager le plus souvent. Mais derrière cette alléchante proposition, les enseignes qui commercialisent les produits visés ont souvent des contrats avec des organismes de crédit et dont les conditions de remboursement ne sont pas toujours limpides pour les clients.

Si cela peut sembler restrictif pour les consommateurs, la mesure vise en réalité à les protéger d’un cumul de paiements différés qui les rendraient insolvables sans qu’ils ne s’en rendent compte. En limitant le recours à ces modalités de paiement, le texte permet de lutter contre le surendettement des personnes les plus fragiles économiquement.

Les emprunteurs protégés de tout crédit non sollicité

Un nouvel article L312-18-1 est également introduit dans le Code de la consommation. Celui-ci prévoit que l’octroi d’un crédit qui n’a pas fait l’objet d’une demande préalable ni d’un accord explicite de la part de l’emprunteur est interdit.

« Le consentement de l’emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit ou à l’achat de services accessoires est exprimé par un accord exprès. Il est interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit de présupposer le consentement de l’emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit ou d’achat de services accessoires, lorsque ce contrat comporte des options prédéterminées, notamment au moyen de cases pré-cochées », détaille la mesure.

La publicité pour les crédits à la consommation davantage réglementée

Vous connaissiez tous le fameux « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », présents dans nombre de publicités ? Vous allez bientôt découvrir sa nouvelle version : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », modifiée par l’ordonnance.

Ainsi l’ordonnance prévoit qu’il sera désormais interdit « dans toute publicité de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit », mais aussi que « les communications publicitaires et commerciales susceptibles de faire naître chez l’emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou encore le montant total dû sont interdites ». Une mesure qui fait là encore écho aux paiements fractionnés, dont la facilité d’octroi est souvent vantée par les entreprises qui proposent de régler vos achats en plusieurs fois.