quelle est cette nouvelle action en justice lancée par les opposants ?

Par

Gaël Arcuset

Publié le

30 oct. 2025 à 11h30

Nouveau passage devant la justice pour la LGV Bordeaux-Toulouse. Mercredi 29 octobre 2025, plusieurs associations ont annoncé attaquer la consultation publique, qu’elles jugent « biaisée ». Elles ont déposé, apprend Le Républicain Sud-Gironde, un référé-liberté devant le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne). Une procédure qui permet « de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale ». Leur objectif : « faire cesser immédiatement la consultation publique manifestement illégale sur les travaux préparatoire de la Ligne Nouvelle Bordeaux-Toulouse. »

La consultation publique de SNCF Réseau dans le viseur

Cette consultation, lancée le 27 octobre dernier, attise les colères. Elle vise « à porter à la connaissance du public les caractéristiques des investigations prévues, leurs conséquences sur l’environnement et les mesures prévues par le maître d’ouvrage visant à les éviter, les réduire et les compenser, et à recueillir les observations et avis », présentait, voilà quelques jours, la préfecture d’Occitanie.

Mais les collectifs et associations d’opposants, toujours vent debout contre la LGV, voient là un passage en force. Ils contestent ainsi fermement la méthode et dénoncent un dossier « incomplet » et « lacunaire » proposé par SNCF Réseau : « Cette participation publique par voie électronique n’est pas une véritable enquête publique comme cela l’a été pour les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB). Cela veut dire notamment l’absence de commissaires enquêteurs, indépendants des services de l’État, devant prendre en compte l’ensemble des avis citoyens évoqués et rendre un avis favorable ou défavorable à la fn de la période d’enquête. »

« Le dossier incomplet » de SNCF Réseau pour la LGV Bordeaux-Toulouse

25 000 pages à éplucher dans un délai de 45 jours afin de rendre un avis. Cet été, le dossier d’autorisation environnementale des investigations préalables de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse a largement fait parler de lui. Pour toutes les mairies et institutions qui l’ont reçu, la tâche fut ardue. 

Avant d’étudier le copieux document, les techniciens du syndicat du Ciron ont dû le trier. « Nous étions cinq dessus, relate Sébastien Irola, coordinateur du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. En bossant dessus huit heures par jour, durant une semaine, nous sommes arrivés à sélectionner les éléments liés au bassin versant du Ciron, près de 5 500 pages. Nous avons ensuite mis 35 jours pour analyser le dossier et rédiger un avis. » 

Ce que le professionnel retient ? De nombreuses insuffisances, « des manquements systématiques ». « Je n’avais jamais vu un dossier aussi incomplet. » La commission locale de l’eau y a répondu par un dossier technique de 45 pages. « Les équipes ont fouillé dans les détails et relevés les incohérences du dossier de GPSO », fait valoir Olivier Douence, le président. Les conclusions sont cinglantes : « Le dossier déposé par le pétitionnaire [SNCF Réseau, ndlr] est incomplet. Nous nous interrogeons sur l’empressement dont il a fait preuve pour déposer un dossier qui présente des éléments manquants, comme par exemple des données sur les fonctionnalités de certaines zones humides ainsi que toute la compensation associée, ou encore la sécurisation de certains sites de compensation. » 

Dans un avis publié le 25 septembre, l’Autorité environnementale, de son côté, pointe les manques du dossier de SNCF Réseau : « Les cahiers territoriaux, censés décliner les enjeux à l’échelle locale, eux-mêmes encore inachevés et hétérogènes dans leur fond, n’apportent que ponctuellement des analyses sectorielles spécifiques, et les dossiers réglementaires, bien que plus circonstanciés, ne couvrent qu’une partie des enjeux et ne compensent pas suffisamment ces lacunes de fond. L’ensemble ne permet pas encore une vision d’ensemble cohérente et robuste des incidences. L’Autorité environnementale recommande de clarifier l’articulation entre l’étude d’impact générale, les cahiers territoriaux et les dossiers réglementaires, et de fiabiliser les méthodes d’évaluation (critères transparents d’état de conservation, indicateurs fonctionnels, hiérarchisation des enjeux). » 

De son côté, l’Etat L’État a pris acte « des remarques formulées et veillera à ce que la SNCF les prenne en compte et apporte les meilleures réponses possibles ». 

Un courriers adressés aux préfets du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de Gironde et de Haute-Garonne

Dans un courrier adressé aux préfets du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de Gironde et de Haute-Garonne, en date du 24 octobre 2025, plusieurs associations et collectifs demandaient une suspension et un ajournement de cette consultation du public.

Mardi 28 octobre, nouveau chapitre avec le dépôt, par onze associations environnementales, d’un référé devant le tribunal administratif de Toulouse :

L’administration a délibérément choisi de passer en force. Le lundi 27 octobre à 00h01, la participation du public par voie électronique (PPVE) a démarré, condamnant les citoyens à se prononcer sur un projet de plus de 1 000 hectares sur la base d’informations lacunaires et par un dispositif numérique dysfonctionnel.

Les associations opposées à la LGV Bordeaux-Toulouse

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Les opposants à la LGV Bordeaux-Toulouse demandent la suspension immédiate de l’enquête publique

Dans un communiqué, ces associations demandent au juge administratif « de constater et faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’information et de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement, à la Convention d’Aarhus (article 6) sur l’information et la participation du public, aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». 

Elles demandent la suspension immédiate de cette consultation publique qui, selon elles, « porte atteinte aux libertés fondamentales des citoyens ». « Nous ne laisserons pas l’administration et SNCF Réseau piétiner les droits démocratiques et environnementaux au nom d’un calendrier politique. La justice doit rappeler que l’État de droit s’impose à tous, y compris aux grands projets d’infrastructure », concluent-elles.

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