À l’heure où la Toussaint marque traditionnellement en France un temps de mémoire et de partage familial, un détail passé inaperçu pourrait totalement transformer la manière dont les successions sont gérées… et soulager bien des portefeuilles ! Le 13 novembre 2025 s’ouvre un nouveau chapitre pour les héritiers : la facturation des frais bancaires lors des successions n’aura plus rien à voir avec la valse chaotique que connaissaient jusqu’à présent nombre de familles. Fini les mauvaises surprises et l’opacité des tarifs : une mesure, longtemps attendue et restée méconnue de beaucoup, va plafonner et même annuler dans certains cas ces frais qui pesaient lourd — parfois plusieurs centaines d’euros ! Mais que recouvre vraiment ce changement ? Peut-on réellement faire d’importantes économies… ou s’agit-il d’une simple promesse ? Plongée dans ce dossier brûlant du mois de novembre, pile au moment où la question des successions réunit bien des familles autour de la mémoire de leurs proches.
Ce que change la nouvelle réglementation sur les frais bancaires de succession
Dès le 13 novembre 2025, les héritiers découvrant le solde des comptes d’un proche décédé n’auront plus à craindre les pratiques tarifaires disparates des banques. Pourquoi ? Parce qu’un plafond légal encadrant strictement les frais bancaires appliqués lors des successions entre en vigueur sur l’ensemble du territoire français.
Un plafond inédit, strict et rassurant : désormais, les frais de succession ne pourront excéder 1 % du montant total des comptes (dépôts, livrets réglementés, PEP…), avec un plafond absolu fixé à 850 €, même si ce fameux 1 % devait dépasser ce seuil. Les établissements ne pourront donc plus aller au-delà, quelle que soit la configuration du dossier. Et ce n’est pas tout : ce plafond de 850 € sera revalorisé chaque année au 1er janvier selon l’inflation hors tabac, un point de repère objectif fourni par l’Insee.
Des successions totalement exonérées dans certains cas : il convient de souligner les trois situations donnant lieu à gratuité totale des frais bancaires de succession :
- Décès d’un mineur : la douleur ne saurait être alourdie par une facture supplémentaire de la banque.
- Montant total des avoirs inférieur à 5 910 € : seuil indexé annuellement qui épargne les petites successions.
- Dossier simple : opérations sans complexité manifeste et présentation d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers.
L’administration précise explicitement ce qu’il faut entendre par « complexité manifeste » : dès qu’un héritier n’est pas en ligne directe, qu’un crédit immobilier court encore au sein de la banque du défunt, en présence de comptes professionnels, de sûretés (nantissement, etc.) ou si l’un des héritiers ou le défunt se trouve à l’étranger ou relève d’un droit étranger. Dès que l’une de ces situations apparaît, la gratuité ne s’applique malheureusement plus.
Attention, le périmètre de cette mesure n’est pas universel : certains produits, tels que le Plan d’épargne avenir climat ou le Compte PME innovation, ne sont pas concernés ! Mieux vaut donc vérifier au cas par cas, sous peine de déconvenues.
Des centaines d’euros économisés : qui sont les grands gagnants de ce changement ?
En appliquant la réforme à la lettre, on comprend vite l’intérêt pour un grand nombre de familles. Terminées les factures exorbitantes qui hantaient les héritiers lorsque la fortune du défunt ne suffisait déjà pas toujours à couvrir ses dernières volontés. L’économie peut avoisiner plusieurs centaines d’euros selon la situation.
Les détenteurs de « petits comptes » retrouvent le sourire : c’est incontestablement sur les patrimoines modestes que la réforme produit le plus d’effets. Voici les chiffres clés :
- Solde total de 5 500 € : aucuns frais (puisque le montant est inférieur au seuil de 5 910 €, rendant la succession totalement gratuite, sous réserve de la simplicité évoquée plus haut).
- Solde total de 40 000 € : 1 % = 400 € (donc facturation maximale de 400 €, sous réserve, là encore, de non-complexité).
- Solde total de 120 000 € : 1 % = 1 200 €, mais la facture tombe à 850 € (plafond légal absolu !).
Pour une meilleure compréhension, voici un tableau récapitulatif utile :
Calcul des frais (1 %)
Frais bancaires facturés
Moins de complexité, plus d’économies pour les familles ordinaires : dès lors qu’aucun dossier litigieux ou exotique ne vient troubler la simplicité de la succession, les héritiers bénéficient d’une transparence d’autant plus appréciable lors d’un moment déjà difficile.
Les frais cachés auparavant : une petite révolution dans les pratiques bancaires
Pendant longtemps, la facture des frais dits « de succession » ressemblait pour beaucoup à une boîte noire dont seuls les banquiers détenaient les codes. Selon les établissements, l’ouverture d’un dossier pouvait coûter de quelques dizaines à plusieurs centaines, voire un millier d’euros… pour un même service.
L’ère de l’opacité est désormais révolue : la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d’application du 13 août 2025 instaurent ce nouveau contrôle. La pratique d’autrefois où chaque banque fixait librement ses frais, favorisant l’arbitraire et l’absence de prévisibilité, appartient désormais au passé.
Ce qui ne sera plus facturé ? Les successions simples, notamment les petites successions ou les dossiers parfaitement calibrés (acte de notoriété ou attestation signée, pas de complexité) sont dorénavant exemptés de tout frais bancaire, ce qui allégera véritablement le poids administratif des suites d’un décès.
Mais… tout n’est pas gratuit pour autant ! Tous les cas impliquant :
- pas d’héritier en ligne directe ;
- crédit immobilier en cours à la banque du défunt ;
- comptes professionnels ou présence de sûretés ;
- éléments d’extranéité : héritier ou défunt à l’étranger, droit étranger applicable
seront considérés comme « complexes » : la banque pourra alors facturer des frais dans la limite des montants précédemment évoqués. Une vigilance accrue est donc recommandée au moment d’ouvrir le dossier, sous peine de voir la gratuité s’envoler.
Important :
ne pas confondre ces frais bancaires (frais de clôture, de traitement de succession) avec les droits de succession dus au fisc, qui relèvent eux d’une toute autre réglementation !
Ce qu’il faut retenir pour optimiser l’ouverture d’une succession
Cette réforme constitue une avancée majeure pour l’équité et la lisibilité des droits des héritiers en France. À compter du 13 novembre 2025, les familles pourront ouvrir une succession avec la certitude de ne pas voir fondre l’épargne du défunt en frais bancaires imprévus.
Le principe simple « 1 % du solde, jamais plus de 850 € » s’applique dès lors que la succession est ouverte après cette date. Les petites successions ou les dossiers sans complexité bénéficient d’une exonération totale des frais bancaires si l’acte de notoriété ou l’attestation des héritiers est correctement présenté. Chaque euro économisé sur ces opérations est autant de ressources préservées pour les héritiers… et donc pour la mémoire de leur proche disparu.
Il est donc plus que jamais recommandé de préparer ses documents à l’avance, de vérifier le périmètre des comptes concernés, et de consulter le montant actualisé du seuil de gratuité chaque année, pour éviter toute mauvaise surprise.
Avec cette réforme en vigueur depuis le 13 novembre 2025, la saison automnale s’accompagne d’une nouvelle ère pour les successions françaises : plus d’équité, moins d’opacité… et la garantie que l’administratif ne viendra plus alourdir le processus de deuil. Cette transformation représente un véritable tremplin pour le pouvoir d’achat des familles et pourrait annoncer d’autres réformes dans l’univers bancaire français.