Par

Margot Fournie

Publié le

3 nov. 2025 à 18h16

En mars 2024, dans un contexte marqué par l’effondrement d’un immeuble rue Saint-Rome, Jean-Luc Moudenc évoquait la possibilité de mettre en place un permis de louer. Une mesure pensée pour lutter contre les logements dégradés et mieux protéger les locataires.

Un an plus tard, ledit permis va être testé de manière expérimentale au centre-ville de Toulouse. À partir du 3 novembre prochain, les propriétaires du quartier Arnaud-Bernard devront obtenir le précieux sésame avant chaque mise en location. Mais comment cela va-t-il se passer ?

Un questionnaire et un dossier de diagnostic technique

Dès qu’un propriétaire voudra mettre un logement en location, il devra déposer une demande d’autorisation préalable à la mairie.

Sa demande comprendra un questionnaire portant sur le logement (surface habitable, mode de chauffage et de production d’eau chaude…), mais aussi un dossier de diagnostic technique.

Ceci incluera un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb, un état des installations électriques et de gaz, un état des risques naturels et technologiques, et un diagnostic sur le bruit.

Vidéos : en ce moment sur ActuLa mairie a 30 jours pour donner son accord

Une fois le dossier soumis via une plateforme numérique ou en version papier avec le formulaire Cerfa 15652*01, la mairie disposera de 30 jours pour répondre. Trois issues sont alors possibles. La municipalité pourra donner son autorisation, une autorisation à charge de faire des travaux ou un refus.

À noter que si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, une autorisation tacite sera considérée comme acquise.

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Un dispositif déjà en place en France

Le dispositif a déjà été mis en place dans plus de 600 communes, dont Montpellier et prochainement à Strasbourg.

Sa création a été rendue possible par la récente loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée par le Parlement en 2024. Elle permet aux collectivités d’instaurer un permis de louer sans attendre les mises à jour de leur programme local de l’habitat (PLH).

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