Publié le
8 nov. 2025 à 12h32
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’expertise faite par un détenu atteint de la maladie de Charcot-Marie-Tooth, pour qui ses « lésions » et « séquelles » sont imputables à sa « prise en charge » au centre pénitentiaire de Gradignan (Gironde). Il demandait une première « provision » de 20 000 euros à l’État et 3 000 euros supplémentaires de frais de justice.
Il demandait une expertise médicale
Le requérant avait été débouté en première instance par une juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, en juillet 2025. Il reprochait à la magistrate d’avoir estimé qu’une telle « expertise » médicale ne serait pas « utile ». « Seul un médecin pourrait se prononcer sur l’imputabilité de l’évolution de sa maladie à ses conditions de détention », considérait son avocat.
« Le juge des référés peut, sur simple requête, prescrire toute mesure utile d’expertise », prévoit il est vrai le code de justice administrative (CJA). « L’utilité d’une mesure d’expertise doit être appréciée au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens. » Il faut aussi qu’une telle mesure présente un « intérêt dans la perspective d’un litige actuel ou éventuel auquel elle est susceptible de se rattacher’ ».
Or ici le détenu reproche à l’administration pénitentiaire « en appel comme en première instance » d’avoir commis des « fautes » en « ne prenant pas en compte sa pathologie », résume le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une ordonnance en date du 1er octobre 2025 qui vient d’être rendue publique. Ces « fautes », selon lui, auraient été « à l’origine de crises de déficit sensitivomoteur des membres inférieurs », c’est-à-dire des jambes.
« Toutefois il n’a été pris en charge au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan puis dans celui de Poitiers-Vivonne (Vienne) que pour une durée totale de huit jours sur les trois mois de son incarcération », relativise le magistrat. « Il a été, durant cette période, accueilli à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. » Ses « très brefs séjours » l’ont été « dans des cellules spécialement aménagées pour des personnes à mobilité réduite ».
« De plus, l’appelant n’établit pas que son état se soit durablement dégradé en raison de ces séjours », considère le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux. « À supposer même que, durant cette très brève période, ses conditions de détention n’aient pas été totalement adaptées à sa pathologie, c’est à bon droit que la première juge a estimé que la demande d’expertise ne présentait pas le caractère d’utilité requis. »
GF (PressPepper)
Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.