Publié le
8 nov. 2025 à 6h00
Un chasseur qui avait été condamné pour des violences intrafamiliales (VIF) aggravées par « trois circonstances » et qui voulait récupérer ses armes a été débouté par le tribunal administratif de Marseille. Le requérant avait en fait écopé de six mois de prison avec sursis probatoire pendant deux ans, le 9 décembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Marseille, pour ces « violences volontaires » commises six mois plus tôt dans la cité phocéenne « sur sa conjointe », « en présence d’un mineur » et « en état d’ivresse manifeste », détaillent les juges. La peine avait alors été inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, c’est-à-dire la partie du casier accessible à certaines administrations et à certains employeurs.
La préfète ne souhaitait plus que l’homme dispose de ses deux fusils
Dans ces conditions, la préfète de police des Bouches-sur-Rhône avait pris un arrêté deux ans plus tard, le 10 octobre 2022, pour « ordonner » à cet homme qui « pratique la chasse » de « se dessaisir » de ses deux « fusils destinés à cette activité », recontextualise le tribunal administratif de Marseille dans un jugement en date du 24 septembre 2025 qui vient d’être rendu public. L’intéressé avait aussi été inscrit au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
« Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes […] les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour […] violences volontaires », prévoit en effet expressément le code de la sécurité intérieure (CSI).
La justice lui donne tort
L’intéressé avait saisi la justice administrative à peine un mois plus tard pour faire censurer cet arrêté « disproportionné » et « entaché d’une erreur manifeste d’appréciation » de sa situation personnelle. Mais « la préfète de police des Bouches-du-Rhône se trouvait en situation de compétence liée pour interdire à M. XXX l’acquisition et la détention d’armes », objecte le tribunal administratif de Marseille pour signifier qu’elle n’avait aucune marge de manœuvre pour contourner la loi.
« En raison de cette situation […] le requérant ne saurait utilement se prévaloir des moyens tirés de la disproportion et de l’erreur d’appréciation, ces moyens devant être écartés comme inopérants », concluent les juges administratifs marseillais.
GF / PressPepper
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