138 € pour fermer un Livret A après un décès ? Cette situation n’existera plus à compter de ce jeudi 13 novembre. La loi impose désormais aux banques françaises de limiter les frais facturés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Aussi appelés « taxe sur le deuil », ces tarifs étaient librement fixés par les banques jusqu’alors.

Dans le détail, le texte voté en mai mais appliqué cet automne, indique que les établissements ne peuvent pas facturer de frais pour les successions d’un montant inférieur à 5 910 €, ni pour les successions simples, c’est-à-dire lorsque les héritiers sont connus et qu’il n’y a pas de crédit immobilier en cours. En cas de succession dite « complexe », les frais ne peuvent dépasser 1 % du montant des avoirs, avec un plafond à 850 €.

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Surfant sur la date d’application de la loi portée par la députée socialiste Pirès Beaune, la banque en ligne BoursoBank a annoncé ce jeudi « la suppression totale des frais bancaires de succession » pour ses clients. Depuis 2022, la filiale de la Société Générale proposait la «  gratuité jusqu’à 20 000 puis 25 000 € pour les clients majeurs et pour les clients mineurs (quel que soit le montant des avoirs de ces derniers) », rappelle un communiqué.

En revanche, les produits dédiés à l’investissement boursier (Comptes-titres ordinaires (CTO), plans d’épargne en action (PEA)…) n’entrent pas dans le décompte des avoirs pris en compte selon la loi.

Que font les banques françaises ?

Pour les autres banques, le site d’information financière MoneyVox  a  étudié 123 établissements de la  place.

« Au 13 novembre 2025, 63 établissements, sur les 130 examinés, n’ont pas publié, sur leur site internet, d’avenant indiquant leurs nouveaux tarifs conformes à la réglementation à cette date. Mais 41 l’ont fait pour une application à compter de 2026. Et 22 n’ont pas encore adapté les conditions applicables aux successions », écrit MoneyVox.

Dans le détail, « la majeure partie des caisses du Crédit Agricole ont choisi de placer à 6 000 €, contre 5 910 € » quand d’autres ont mis en place un plafond de 10 000 €, supérieur à la loi.

Selon MoneyVox, en mai 2025 pour une succession de 15 000 €, les frais moyens s’élevaient à 189,36 €, dont 185,68 € concernent le traitement des données et le reste, les frais de virement du solde.