Apple demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision du Competition Appeal Tribunal (CAT) dans le dossier intenté par des développeurs britanniques. Une audience se tient aujourd’hui pour fixer la méthode de calcul des dommages, estimés entre 1 et 2 milliards de livres sterling (1,3 à 2,6 milliards de dollars) si le jugement est confirmé.
Contexte
Le recours, déposé en 2023 au nom de plus de 1 500 développeurs, accuse Apple d’imposer des commissions jugées abusives sur les ventes d’apps et d’abonnements. Le mois dernier, le CAT a donné raison aux développeurs et estimé que les utilisateurs d’iPhone ont été lésés, les commissions excessives étant répercutées sur les prix des apps. Le tribunal a rappelé une déclaration de Steve Jobs en 2008 selon laquelle l’App Store n’avait pas vocation à générer des profits, mais à couvrir ses coûts.
L’essentiel de l’audience du jour
Le CAT doit définir la méthode de calcul des dommages dus aux développeurs et aux consommateurs. Le montant précis sera déterminé l’an prochain.
Les arguments avancés par Apple
- Définition du marché pertinent : Apple soutient ne pas détenir de position dominante si le marché pertinent est celui des « apps mobiles », où sa part reste minoritaire. Régulateurs et juridictions retiennent généralement le marché des apps iPhone, sur lequel Apple détient un monopole de fait pour la distribution.
- Confidentialité et sécurité : le CAT reconnaît l’importance des garanties de l’App Store, mais estime que ces objectifs peuvent être atteints par d’autres moyens. Apple argue que les mêmes standards ne peuvent être assurés en dehors de l’App Store. Dans l’Union européenne, Apple doit par exemple examiner et notariser les apps vendues via des boutiques tierces.
- Valeur de la propriété intellectuelle : Apple met en avant ses investissements et ses outils (dont Xcode) et considère légitime de les rentabiliser. Le tribunal paraît attendre une mise à disposition sans contrepartie excessive.
- Préjudice consommateur : Apple s’appuie sur une étude financée par l’entreprise, publiée récemment, pour soutenir que des commissions plus faibles n’affecteraient que marginalement les prix des apps.
Procédure et prochaines étapes
Au Royaume‑Uni, la partie perdante doit obtenir l’autorisation d’appel. Trois issues sont possibles : autorisation immédiate, décision réservée, ou refus. En cas de refus, une saisine de la Court of Appeal peut être formée pour contester cette décision. Le montant des dommages n’est pas attendu avant l’an prochain.