Les hausses d’impôts ciblant les entreprises, adoptées à l’Assemblée nationale à l’initiative de La France insoumise et du Rassemblement national, se heurtent à de sérieux obstacles juridiques. Une note de Bercy, révélée par Les Echos et consultée par l’AFP, alerte sur des incompatibilités avec le droit européen et plusieurs conventions internationales.
Selon la direction de la législation fiscale (DLF), la France étant liée par 125 conventions fiscales, l’amendement LFI visant à augmenter l’impôt des multinationales selon leur chiffre d’affaires en France enfreindrait ces engagements. La DLF prévient que « tout contribuable serait fondé à saisir le juge […] pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts ». Elle relève en outre une erreur technique qui aboutirait à réduire l’impôt, au lieu de l’augmenter.
Défaut de transposition d’une directive européenne
La DLF critique aussi l’amendement LFI abaissant à 500 millions d’euros le seuil d’application de l’imposition minimale à 15 % des multinationales, alors que la directive européenne fixe un plancher à 750 millions d’euros. S’en écarter pourrait être considéré comme un défaut de transposition. Le président LFI de la commission des finances, Eric Coquerel, rejette cet argument, estimant que « la directive européenne ne prohibe pas une application aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros ».
Un amendement du RN élargissant la taxe sur les rachats d’actions est lui aussi jugé fragile. Selon la DLF, il présente « un risque très élevé de non-conformité » à la directive « mère-fille », qui vise à éviter les doubles impositions entre sociétés mères et filiales. La même directive ferait obstacle à la « contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises », proposée par LFI, qui pourrait elle aussi être retoquée en cas de recours.