La commission de régulation de l’énergie s’est emparée du sujet, appelant les entreprises du secteur à s’engager sur des bonnes pratiques.
Contrats incompréhensibles, tarifs opaques, indexation des prix complexes…. Face aux pratiques de certains fournisseurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en place «13 bonnes pratiques» à respecter. Ces lignes directrices n’ont rien d’obligatoire, les fournisseurs sont libres d’y souscrire, ou pas.
Sur la trentaine de fournisseurs d’énergie en activité en France, seuls 21 se sont prêtés à l’exercice. La CRE leur demandant notamment d’appliquer «une catégorisation commune des offres compréhensible par tous», «de communiquer systématiquement une estimation de la facture annuelle» ou «clarifier les conditions d’évolution du prix de l’offre avant la souscription». Avec ces mesures volontaires, la CRE mise sur la publication des noms des mauvais joueurs pour alerter les consommateurs et pousser les contrevenants à respecter les règles.
La CRE a publié le nom des huit fournisseurs nationaux qui ont choisi de ne pas s’engager dans cette démarche de transparence et de bonne pratique. Il s’agit de Dyneffn, Enercoop, Energies d’Ici, GEG Sources d’Energies, Papernest Energie, Sagiterre (chez Switch), Sobry et Wekiwi.
Quatre catégories de fournisseurs
La CRE a classé les autres en quatre catégories, allant de la conformité complète quand le fournisseur a mis en œuvre l’intégralité des mesures, conformément aux modalités fixées par la CRE à la non-conformité. Seule une entreprise entre dans cette dernière catégorie : JPME/Actelios, régulièrement épinglée par le médiateur de l’énergie pour ses pratiques.
MyLightSystemes et Urban Solar Energy sont en «conformité intermédiaire», ce qui signifie que les mesures préconisées par la CRE sont partiellement mises en œuvre et au moins deux sont conformes. Alpiq1, Elécocité, Mint, Octopus Energy1 et Vattenfall sont en conformité avancée, ce qui signifie qu’elles ont majoritairement mis en œuvre les mesures. Les autres sont en conformité complète, parmi lesquelles les principaux fournisseurs EDF, Engie et TotalEnergies.
Après cette première étape, qui ciblait particulièrement la souscription des contrats, la CRE va étendre ses lignes directrices à la vie du contrat. Ce qui impliquera notamment de «présenter l’impact d’une éventuelle évolution du prix sur la facture annuelle et/ou les mensualités» ou de «mettre à la disposition des clients des informations pour qu’il puisse optimiser sa consommation». La fin du contrat sera aussi soumise à des recommandations. Enfin, le site du médiateur de l’énergie permet de comparer les prix, venant compléter les remarques de la CRE.