En plein cœur de l’automne, alors que les familles s’apprêtent à réunir les générations autour de la table ou déposent les premières couronnes du souvenir, une révolution bancaire est entrée en action, presque en silence. Depuis le 13 novembre 2025, une nouvelle législation bouleverse la manière dont les banques prélèvent et justifient les frais lors d’une succession. Fini les mauvaises surprises qui venaient ternir le deuil. Focus sur ce qui change vraiment pour les héritiers… et pour les établissements bancaires eux-mêmes.
Comprendre la révolution bancaire de novembre : ce qui change pour les héritiers
Pour nombre de Français, la succession d’un proche rimait jusqu’alors avec une montagne de paperasses… et des frais bancaires tout aussi difficiles à digérer ! Le changement, pourtant, ne touche pas la fiscalité ni le partage de l’héritage, mais vise précisément ces fameux frais bancaires de succession dont le montant et le mode de calcul restaient bien souvent opaques.
Le point de départ ? La loi n° 2025-415 promulguée le 13 mai 2025 et son décret d’application du 13 août 2025, qui mettent un terme à la jungle tarifaire des banques à partir du 13 novembre. À travers le nouvel article L.312-1-4-1 du Code monétaire et financier, l’État encadre strictement ce que les établissements peuvent prélever lors du décès d’un titulaire de comptes bancaires ou d’épargne.
Pourquoi une réforme ? Les dérives pointées par l’État
Au fil des années, trois reproches majeurs étaient régulièrement formulés par les familles endeuillées : une opacité totale sur les frais, des tarifs très disparates d’une banque à l’autre, et l’impression d’une taxe cachée grevant parfois lourdement la part des héritiers. Il n’était pas rare de voir la facture grimper à plus de 300 €, et dans certains cas, dépasser les 500 € pour des opérations identiques, là où d’autres établissements demandaient moins de 100 €.
Le marché représentait ainsi, en France, plus de 150 millions d’euros par an. Ce flou tarifaire, accentué par plusieurs controverses publiques (frais sur le livret d’un mineur décédé, hausses vertigineuses, etc.), a ouvert la voie à une intervention ferme de l’État.
Quelles opérations concernées : focus sur les frais bancaires en succession
Concrètement, les frais bancaires de succession englobent : la recherche et l’inventaire des fonds, le contact avec le notaire, la clôture des comptes, et le transfert des avoirs aux héritiers. Il est crucial de retenir qu’il ne s’agit ni d’un impôt, ni d’un droit de succession. Cette réforme ne touche pas la réserve héréditaire ou le partage du patrimoine mais se concentre sur la facturation des opérations liées aux comptes courants, livrets et produits d’épargne gérés par les banques.
Héritiers protégés, banques encadrées : des barrières face aux abus
L’entrée en vigueur de la loi le 13 novembre 2025 trace une frontière claire : désormais, les marges de manœuvre des établissements sont rectifiées, balisées, limitées.
Plafonnement des frais : combien coûtent désormais les démarches successorales ?
Le texte instaure un double plafond:
- Un plafond proportionnel : 1 % du montant total des sommes et produits d’épargne concernés.
- Un plafond absolu : 850 € maximum, quel que soit l’encours (ce montant sera revalorisé chaque année selon l’inflation).
Pour y voir clair, voici un tableau récapitulatif des nouveaux plafonds :
Frais maximum applicables
Impossible donc, désormais, de voir les banques facturer « à la tête du client ». Même pour les héritages les plus conséquents, aucune banque n’a le droit de dépasser les 850 €. Il ne s’agit pas d’un tarif systématique, mais bien d’une limite supérieure : la plupart des successions verront des frais bien en-deçà.
Désormais obligatoires : transparence et information dès le décès
En plus du plafonnement, la transparence n’est plus une option. Les banques sont tenues d’informer clairement les héritiers des frais potentiels dès l’ouverture du dossier. Les tarifs applicables doivent être intégrés dans leur documentation et communiqués dès le premier contact avec les ayants droit. Cette évolution offre enfin de la prévisibilité et réduit le stress financier au pire moment de la vie.
En pratique : gérer un héritage après la réforme, mode d’emploi
La révolution législative ne s’arrête pas là. Elle crée une distinction entre les opérations payantes et celles qui, désormais, sont obligatoirement gratuites dans trois situations clefs.
Les étapes clés du règlement successoral réinventé
L’application de la loi se décline ainsi :
- Décès d’un mineur : zéro frais, par principe.
- Petites successions : pour un patrimoine bancaire inférieur à 5 910 € (seuil indexé annuellement), aucun frais ne peut être réclamé.
- Successions « simples » : modalité bien utile pour les familles, la gratuité s’impose aussi lorsque l’ensemble des héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation conjointe, à condition que la succession ne présente pas de complexité manifeste (pas de crédit immobilier, pas d’élément international, pas de compte professionnel, etc.). La simplicité, la ligne directe et l’accord des héritiers sont les clés pour éviter tout frais.
Attention, la gratuité ne s’arrête donc pas aux petites successions. Toute succession simple, en ligne directe et correctement documentée peut bénéficier de la franchise de frais, même pour un montant supérieur à 5 910 €.
Comment contester ou vérifier les frais appliqués ?
Plus de mauvaise surprise : chaque héritier peut désormais exiger le détail précis des frais auprès de la banque. Si un montant supérieur à 1 % ou à 850 € est réclamé, il s’agit d’une infraction à la nouvelle loi. Une contestation s’appuie sur la réglementation (décret du 13 août 2025), et la plainte peut être portée auprès du service de médiation bancaire, voire de la Banque de France. La transparence, clé de voûte du dispositif, renverse ainsi le rapport de force au profit des familles endeuillées.
Cette réforme change le paysage bancaire : un héritage moins coûteux pour les familles
L’entrée en vigueur de la loi de mai 2025, en ce mois de novembre, marque une étape importante pour le pouvoir d’achat des héritiers et l’équité entre citoyens. Désormais, les successions modestes sont protégées de toute ponction abusive, et même pour les patrimoines importants, la douloureuse ne dépassera jamais le nouveau plafond légal. Plus d’angoisse à la lecture du courrier de la banque : la règle du jeu est claire, écrite noir sur blanc, pour tous les établissements opérant en France.
Il convient néanmoins de rappeler les limites de la réforme : elle ne touche en rien le calcul des droits de succession, ne concerne pas l’assurance-vie ni les PEA ou autres placements financiers spécifiques, et ne s’applique pas avant le 13 novembre 2025. Notaires, impôts, créanciers divers : leurs honoraires et taxes persistent, pour l’instant, hors de ce nouveau cadre protecteur.
Gage de la volonté de l’État de placer les familles au centre de ses réformes, un rapport d’évaluation sera transmis au Parlement dans l’année, laissant la porte ouverte à de futurs ajustements.
L’automne 2025 inaugure donc une nouvelle ère pour les héritiers : la transparence et l’équité s’imposent désormais dans les procédures successorales, offrant un répit bienvenu lors d’épreuves déjà suffisamment éprouvantes. Cette avancée significative pourrait bien inspirer d’autres secteurs à simplifier davantage les démarches liées aux successions dans les années à venir.