Par
Rédaction Paris
Publié le
28 nov. 2025 à 6h06
La cour administrative d’appel de Paris a condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à verser une première « provision » de près de 50 000 euros à une mère de famille devenue paraplégique après son troisième accouchement.
Le 27 juillet 2022, cette femme alors âgée de 36 ans avait en effet dû subir une « césarienne en urgence absolue » à l’hôpital Bichat (8e) en raison de « la survenue d’anomalies sévères du rythme cardiaque du fœtus » de son enfant. Mais, au cours de l’opération, elle avait été touchée au niveau de la moelle épinière et est restée paralysée des deux jambes.
« Une complication exceptionnelle de la péridurale »
La mère de famille avait alors saisi le tribunal administratif de Paris : elle réclamait une « provision » de 150 000 euros à valoir sur l’indemnisation ultérieure de ses divers « préjudices ». En septembre 2024, la juge des référés avait condamné l’Oniam – qui indemnise les victimes d’accidents médicaux quand la responsabilité des établissements de santé ou de leurs médecins ne peut être engagée – à lui verser seulement « 45 056 euros ». Les deux parties avaient alors fait appel : l’Oniam était prêt, tout au plus, à lui verser quelque 32 000 euros.
La requérante a été victime d’une « complication exceptionnelle de l’anesthésie périmédullaire mise en place au cours de son accouchement », commence par convenir la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 23 septembre 2025, qui vient d’être rendu public. Elle était « restée hospitalisée plus d’un an et souffrira d’un déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 60 % ». Les « conditions d’anormalité et de gravité » des dommages sont donc « remplies » pour pouvoir engager la responsabilité de l’Oniam. Les juges d’appel ont au final légèrement revalorisé la « provision », à hauteur de « 49 118,56 euros ».
Un lourd appareillage et un appartement au 18e étage sans ascenseur
« L’état de santé de Mme X. nécessite un appareillage important, rappellent-ils. Elle doit se déplacer en fauteuil roulant. Elle a acquis un fauteuil verticalisateur pour ses déplacements extérieurs et un second fauteuil pour se déplacer chez elle. » Cette femme a en outre « équipé son logement d’un siège élévateur de bain et d’une rampe d’accès pour sortir de sa terrasse, souligne encore la cour. L’achat de ces équipements […] est corroboré par les photos de son logement, contenues dans le rapport de l’ergothérapeute. »
Elle ne sera en revanche pas indemnisée pour les « achats de protections et de lingettes » en dépit des « troubles vésico-sphinctériens » qu’elle a gardés de cet accident médical puisqu’elle a produit devant les juges « un unique ticket de caisse » qui « ne permet pas d’établir la réalité et l’ampleur de son besoin ».
« Après son accouchement, Mme X. est restée hospitalisée sans autorisation de sortie jusqu’au 10 décembre 2022, rappelle la cour administrative d’appel de Paris. À cette date, elle a pu rentrer à son domicile un week-end sur deux, puis tous les week-ends à partir du 1er février 2023. Le domicile familial se trouvait au 18e étage d’un immeuble, non desservi par un ascenseur et non adapté à une personne en situation de handicap, Mme X. a pu définitivement regagner le nouveau domicile familial, situé en rez-de-chaussée mais non adapté à son handicap, le 21 décembre 2023. » Son « besoin d’assistance par tierce personne » est donc avéré.
/MJ et GF (PressPepper)
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