Quelles sont les obligations des entreprises en matière d’emploi/aménagement/maintien des personnes en situation de handicap ?
« Toutes les entreprises sont concernées par l’emploi de personnes en situation de handicap.
L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en employant des travailleurs handicapés bénéficiant de l’OETH (obligation d’emploi en faveur des personnes handicapée), en application de l’article L 5212-6 du Code du travail.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH mais elles doivent déclarer au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés (article D 5212-1 Code du travail).
Concernant les entreprises de plus de 20 salariés, elles sont assujetties à cette obligation. Si leur taux d’emploi de personnes en situation de handicap rapporté à leur effectif moyen annuel est inférieur à 6 %, elles sont redevables d’une contribution.
Par ailleurs, il a été institué…