Une volonté de « compromis » voulue par l’exécutif et des conséquences. L’Assemblée nationale a adopté jeudi soir un amendement du gouvernement sur la hausse de la CSG (Contribution sociale généralisée) sur le capital à 177 voix pour et 84 contre, avec 92 abstentions, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).
Cet amendement réécrit une mesure voulue par la gauche, clivante à droite. Les socialistes souhaitaient une hausse de 1,4 point de la CSG sur le capital pour la porter à 10,6 %, mais le Sénat s’y est opposé.
En présentant l’amendement gouvernemental jeudi soir, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a parlé de « compromis » en s’assurant qu’aucun « petit épargnant » ne soit concerné par cette hausse de la CSG. Le rendement de 2,8 milliards attendu avec la mesure socialiste tomberait donc, avec ces évolutions, à 1,5 milliard, selon le gouvernement.
Qui est concerné ?
Concrètement, l’amendement gouvernemental « ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif ». Il vise à maintenir à 9,2 % la CSG « sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire ».
En clair, comme précisé par Amélie de Montchalin, les personnes touchant « des revenus locatifs, qui ont une assurance vie » ou un plan d’épargne logement (PEL) ne seront pas concernées par cette hausse de la CSG. De même que les plans d’épargne populaire, les revenus fonciers et les plus values immobilières. Un flou demeurait autour du Plan d’épargne retraite (PER). Mais selon, l’entourage d’Amélie de Montchalin, celui-ci est bien concerné par cet amendement : la CSG n’augmentera donc pas sur le PER.
La hausse de 1,4 de la CSG sera maintenue sur les dividendes, les plus-values sur les actions, les comptes à terme, les revenus obligataires… Les revenus supplémentaires seront indirectement fléchés vers la « branche autonomie » de la sécurité sociale, via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).
Il s’agit d’une sorte de « tampon » permettant d’affecter ces revenus vers la branche autonomie, comme l’indique au Parisien l’entourage d’Amélie de Montchalin. « Aujourd’hui, il s’agit plutôt d’un message politique pour dire que ces fonds viseront à financer la branche autonomie », indique-t-on.
Cette contribution devrait donc toucher en premier lieu « les ménages les plus aisés ». D’après la ministre des Comptes publics, cette « contribution financière pour l’autonomie » permettra de protéger « les petits épargnants et l’épargne populaire de la grande majorité des Français ».