Par
Adrien Filoche
Publié le
20 déc. 2025 à 7h42
Infirmière puéricultrice, Laurence* a été recrutée en détachement par le Département de la Seine-Maritime au 1er décembre 2009. En 2013, elle est alors infirmière puériculture territoriale. En 2014, soit un an après son intégration, un nouveau statut des infirmiers territoriaux est adopté et offre la possibilité aux personnels de choisir entre un nouveau cadre d’emploi — cadre qui permet un reclassement, de bénéficier d’une meilleure rémunération et d’une pension de retraite plus importante — ou bien de rester dans l’ancien cadre qui permet quant à lui un départ anticipé à la retraite. Le problème : Laurence assure qu’elle n’a pas été informée par le Département et indique avoir seulement découvert cette option en 2021. Elle réclame ainsi un peu plus de 226 000 euros de préjudice.
Mal informée, l’infirmière s’estime lésée
Dans le cadre de cette affaire, une audience s’est tenue le 19 décembre 2025 au tribunal administratif de Rouen. Dans sa présentation, la rapporteure publique soutient que le Département a commis une faute en ne présentant pas l’option à l’infirmière territoriale et estime ainsi qu’elle aurait eu « une chance réelle » d’intégrer le nouveau cadre d’emploi si elle avait été dûment informée.
Sur sa perte de chance, « le calcul doit être fait sur la rémunération qu’elle aurait perçu si elle avait bénéficié de ce nouveau cadre d’emploi », poursuit la rapporteure publique.
Considérant la faute de la collectivité, elle chiffre à 25 % la « perte de chance » de l’infirmière et demande au tribunal de condamner le Département de la Seine-Maritime à verser la somme de 47 000 euros de réparations à l’infirmière.
La décision du tribunal rendue le 16 janvier
En défense, l’avocate du Département estime que la requérante n’a pas bénéficié de ce droit d’option car l’infirmière avait déjà eu l’occasion d’en faire usage en 2012, alors qu’elle n’exerçait pas la même fonction. Un droit dont elle n’a pas fait usage à cette époque.
Mais l’argument ne convainc pas la rapporteure, qui estime que son droit d’option peut être invoqué à deux reprises, dès lors que l’on considère des cadres d’emploi distincts.
De son côté, l’avocate de la requérante note simplement que sa cliente, toujours en poste, prévoit de partir à la retraite en 2028 et n’a pas pris de retraite anticipée, « elle aurait ainsi choisi la deuxième option ».
Votre région, votre actu !
Recevez chaque jour les infos qui comptent pour vous.
L’affaire a été mise en délibéré et le jugement sera rendu le 16 janvier 2026 par le tribunal administratif de Rouen.
Suivez l’actualité de Rouen sur notre chaîne WhatsApp et sur notre compte TikTokSuivez l’actualité du Havre sur notre chaîne WhatsApp et sur notre compte TikTok
*prénom modifié
Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.