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Le régime controversé de Malte sur les passeports dorés, qui permettait aux étrangers d’acquérir la citoyenneté européenne en échange d’un investissement de plus de 690 000 euros, a été jugé illégal, ce mardi, par la plus haute juridiction de l’UE .
La Commission européenne avait intenté une action en justice il y a plusieurs années, estimant que ce régime de passeport doré violait l’obligation de coopération de Malte. Il permettait aux citoyens d’obtenir la nationalité maltaise, et donc le droit de travailler dans toute l’UE, même s’ils n’avaient pas de liens familiaux ou de domicile dans le pays.
La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Commission, estimant qu’un tel système « équivaut à une commercialisation de l’octroi du statut de ressortissant d’un État membre et, par extension, de la citoyenneté de l’Union, ce qui est incompatible avec la conception de ce statut fondamental qui découle des traités de l’UE ».
La Cour a estimé qu’en établissant et en appliquant son système de passeport doré, Malte avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l’Union.
Cette décision va à l’encontre des recommandations non contraignantes présentées en octobre dernier par l’avocat général Anthony Collins. Ce dernier avait balayé les inquiétudes de la Commission européenne selon lesquelles le système portait atteinte à l’intégrité de l’Union européenne.
« Les États membres ont décidé qu’il leur appartient à eux seuls de déterminer qui a le droit d’être l’un de leurs ressortissants et, par conséquent, qui est un citoyen de l’UE « , avait suggéré Anthony Collins.
Les juges de la Cour de justice ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’avocat général, mais ils le font dans la majorité des cas.
Le système de passeport doré de Malte était le dernier à subsister au sein de l’Union européenne, après la suppression en 2020 par Chypre et la Bulgarie en 2022. D’autres pays proposent des « visas dorés« , un système plus restreint qui offre des permis de séjour à ceux qui sont prêts à payer,. Toutefois, dispositif est également pointé du doigt.
Le Portugal a réduit son système de visas dorés en 2023, en supprimant la condition d’investissement dans l’immobilier afin de lutter contre la spéculation immobilière. Les Pays-Bas ont fait de même, mettant fin à leur régime de visas dorés en janvier 2024, et l’Espagne a également promis d’abolir le dispositif pour ceux qui investissent dans l’immobilier.
Ces régimes ont soulevé d’importantes préoccupations en matière de sécurité et de blanchiment d’argent, notamment depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022, car l’acquisition d’un passeport ou d’une carte de séjour de l’UE pourrait permettre à des ressortissants russes fortunés d’échapper aux sanctions.
En 2022, les eurodéputés ont appelé à des règles plus strictes sur les visas dorés et à l’interdiction de la citoyenneté par l’investissement, estimant qu’elle était « inacceptable d’un point de vue éthique, juridique et économique ».
Malte prend acte
« Le gouvernement de Malte respecte les décisions des tribunaux, mais les implications juridiques de ce jugement sont actuellement étudiées en détail, afin que le cadre réglementaire sur la citoyenneté puisse être mis en conformité avec les principes énoncés dans le jugement « , a répondu le gouvernement maltais dans un communiqué en réaction à l’arrêt.
La déclaration précise qu’il est important de clarifier « que les décisions prises dans le cadre législatif actuel et précédent restent valables », et que « le gouvernement de Malte est fier de la richesse générée par ce cadre au cours des dernières années, qui a permis la création d’un fonds national d’investissement et d’épargne pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures ».
« La position de la Commission sur les systèmes de citoyens investisseurs (les passeports dorés) a été très claire dès le départ : la citoyenneté européenne n’est pas à vendre », a insisté Markus Lammert, porte-parole de la Commission, en se félicitant du jugement.
Markus Lammert a ajouté qu’il incombait désormais à Malte de mettre en œuvre l’arrêt.
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Interrogé sur le fait de savoir si la décision de la Cour obligerait Malte à annuler toutes les décisions prises dans le cadre du programme, le porte-parole a répondu que la Commission analysait l’arrêt pour déterminer les prochaines étapes.