Procédure de suivi
Le suivi de la mise en œuvre des recommandations a été rendu obligatoire par la loi du 7 août 2015, dite loi Notre. En application de l’article L.243-9 du Code des juridictions financières (CJF), l’exécutif des collectivités locales et des EPCI doit, en effet, présenter à l’assemblée délibérante un rapport dans lequel il fait état des suites réservées aux recommandations formulées lors des contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), et ce dans un délai d’un an suivant la publication des observations définitives.
Ces rapports de suivi annuels sont transmis aux CRTC qui analysent l’effectivité des suites données à leurs recommandations. Un mécanisme de cotation permet de rendre compte du degré de mise en œuvre selon …
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