l’essentiel
Le permis de louer s’impose à Toulouse pour combattre l’habitat indigne. Depuis le 3 novembre, une demande en ligne est requise, suivie d’une inspection. Mais les logements sociaux et meublés de courte durée sont exemptés. Explication.
Avez-vous votre permis de louer ? Depuis le 3 novembre dernier, la question prend tout son sens. La ville de Toulouse, comme plus de 400 autres en France, a en effet adopté ce dispositif issu de la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne. Le principe est simple mais efficace : il nécessite de faire une demande en ligne en fournissant plusieurs justificatifs et caractéristiques techniques qui prouvent le bon état du logement. Le tout donnant suite à une visite de contrôle dans les 30 jours par des agents municipaux pour obtenir le fameux sésame… Ou un refus sous réserve de réaliser des travaux, si le logement n’est pas décent. Si le quartier Arnaud Bernard a été choisi pour cette expérimentation, c’est parce qu’il a été identifié comme celui qui concentre le plus grand nombre de logements insalubres dans la ville. Pourtant, même ici, tous les habitats ne sont pas concernés.
Logements sociaux pas concernés
« En réalité, nous ne faisons qu’appliquer une loi dont le cadre est national, et il se trouve que les résidences gérées par les bailleurs sociaux ne sont pas concernées », justifie Claire Nison, élue en charge de la sécurité des bâtiments et immeubles menaçant ruine à la Ville de Toulouse. « De la même façon, les logements appartenant à des bailleurs privés, qui ne sont pas destinés au marché de la résidence principale, mais sont loués en meublés de courte durée, sont aussi exemptés du permis de louer. » En effet, avec la nécessité imposée par le dispositif de renouveler son permis à chaque changement de locataire, on imagine aisément l’impossibilité de l’appliquer aux meublés de vacances. De leur côté, en revanche, les agences immobilières qui pratiquent la location sont considérées comme des bailleurs professionnels, et elles auront, elles aussi, l’obligation de vérifier que les biens qui leur sont confiés sont en parfait état et disposent bien d’un permis de louer.
À lire aussi :
Le permis de louer crispe les propriétaires : « injuste, excessif et infantilisant » déplore un bailleur à Toulouse
Les locataires aussi peuvent faire un signalement
L’étau se resserre donc autour des marchands de sommeil qui tentent de louer des biens insalubres, et face à eux, certains locataires confrontés à ce mal-logement se sentent parfois bien seuls lorsqu’ils doivent cohabiter avec des nuisibles, vivre dans des environnements malsains, des logements mal isolés ou envahis de moisissures. Depuis le 31 octobre dernier, un protocole signé entre les parquets de Toulouse et Saint-Gaudens, l’État et les collectivités locales facilite aussi les procédures dans les communes de Haute-Garonne pour lutter contre l’habitat indigne.
Autre levier pour les locataires victimes, la plateforme d’État « Signalement-Logement » permet de signaler un logement indécent, qu’il s’agisse du parc privé ou social.