Du changement pour les avocats parisiens. Comme annoncé au début du mois de décembre par le barreau de Paris, de nouvelles modalités pour les avocats devant le tribunal de proximité du Paris sont, à partir de ce jour, effectives via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Les avocats peuvent en effet réaliser une prise de date devant le tribunal de proximité depuis le RPVA dans le module « prise de date », où le type d’audience sera précisé en fonction de la nature du contentieux : PCP ACR Fond, PCP ACR Référé, PCP JCP Fond, PCP JTJ proxi fond, PCP JCP Référé, PCP JTJ proxi référé, liste le barreau.
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Autre étape « clé » possible via le réseau privé : le placement de l’assignation introductive d’instance. Dès lors que l’avocat en demande transmet le TSOR, le greffe enverra automatiquement au demandeur un numéro RG. L’avocat en demande aura la responsabilité de transmettre ce numéro à l’avocat en défense.
Le RPVA permet également les échanges entre les parties, lorsqu’elles sont toutes représentées par un avocat, ainsi que l’envoi des conclusions entre les avocats.
« La procédure demeure orale »
Toutefois, « même avec l’usage du RPVA, la procédure demeure orale. Certaines remises matérielles et obligations à l’audience restent indispensables », précise le barreau de Paris. L’usage du RPVA ne dispensera donc pas les avocats de remettre le second original en version papier au plus tard le jour de l’audience, de respecter le contradictoire à l’égard des parties non représentées par un avocat, et de déposer un exemplaire de leurs conclusions signées à l’audience.
Les demandes de renvoi pourront être adressées au tribunal et aux confrères.
En outre, un certain nombre de procédures restent quant à elles exclues du RPVA et « devront continuer à être effectuées par les voies habituelles ». Parmi elles, le surendettement, les requêtes contradictoires, les ordonnances sur requêtes ou encore les injonctions de faire.