Comme l’a écrit Presse Océan, un pourvoi vient d’être enregistré au conseil d’État contre la suspension d’une note de police visant les étrangers, sur décision d’un juge des référés du tribunal administratif de Nantes. L’État a saisi la plus haute juridiction publique qui siège au Palais-Royal, à Paris.
« Une fiche-navette »
Controversée, la note de service établie par le directeur de la police nationale de Loire-Atlantique avait fait grand bruit, fin février. Il y détaillait une nouvelle procédure en cas de « délits commis par les étrangers en situation régulière ». Les « services interpellateurs » de la police, écrivait-il, devaient compléter « une fiche-navette » avec la préfecture de Loire-Atlantique, et en particulier la direction des migrations et de l’intégration. À partir des éléments fournis par les policiers (exposés des faits judiciaires et procès-verbal de la garde), elle était chargée d’apprécier les éventuelles mesures à prendre : dégradation du titre de séjour français, retrait, annulation…
« Détournement de fichiers »
La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France s’en étaient émus, en particulier en raison du détournement de fichiers et de la création d’un autre, hors cadre légal. Ils avaient saisi le juge des référés pour demander sa suspension. Ils ont obtenu gain de cause. « Eu égard […] à l’atteinte portée aux droits des personnes dont les données à caractère personnel ont pu ou peuvent être illégalement extraites et manipulées en dehors des traitements autorisés, justifie le jugé des référés, dans une ordonnance rendue ce vendredi 4 avril, il en résulte que la note de service […] doit être suspendue. »