Publié le
8 janv. 2026 à 4h32
En ce début de semaine, à cause de la neige et surtout du verglas, il était difficile, si ce n’est impossible, de circuler sur les routes de France. Ce qui pose problème pour de nombreux déplacements : conduire les enfants à l’école, faire des courses ou tout simplement aller travailler.
Si votre poste le permet, vous avez peut-être demandé à être en télétravail, pour éviter de vous mettre en danger inutilement sur la route. Sauf que votre demande a été refusée. Alors sachez que si vous avez un accident sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, vous pouvez tenir votre employeur pour responsable. Sous certaines conditions.
Obligation de sécurité à l’égard des salariés
Contactée par actu.fr, Marlène Elmassian, avocate spécialiste en droit du travail, donne une réponse claire : « Oui, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il impose à un salarié de se rendre sur site malgré des conditions météorologiques dangereuses et que ce salarié est victime d’un accident de trajet. »
En effet, un employeur est tenu à une obligation de sécurité, selon l’article L. 4122-1 du Code du travail.
[L’employeur] doit, à ce titre, adapter ses instructions et moyens de prévention en tenant compte des risques, notamment ceux liés aux intempéries.
Marlène Elmassian
Avocate spécialiste en droit du travail
Et cela compte pour le temps de déplacement professionnel. Bien qu’il ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif, ce dernier est bel et bien défini à l’article L. 3121-4 du Code du travail.
Adapter ou suspendre l’activité
Ainsi, si vous avez un accident de voiture ou si vous tombez de votre vélo sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, la responsabilité de votre employeur peut être engagée, « y compris sur le fondement de la faute inexcusable », précise l’avocate.
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Cela vaut « dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour en préserver le salarié ». Cela concerne donc les cas où un salarié est contraint de se rendre sur site, mais aussi si on ne lui a pas dit clairement de ne pas se déplacer, affirme Marlène Elmassian.
L’employeur doit donc faire preuve d’une vigilance accrue en cas d’intempéries, adapter l’activité ou la suspendre si nécessaire et justifier de toutes les diligences accomplies pour garantir la sécurité.
Marlène Elmassian
Avocate spécialiste en droit du travail
Par exemple, votre entreprise ne dit rien concernant votre présence ou non sur votre lieu de travail alors qu’une vigilance pour neige et verglas s’annonce. Vous décidez tout de même d’enfourcher votre vélo pour aller au bureau et là, c’est la chute. Alors, potentiellement, votre employeur peut être tenu responsable de l’accident.
Jusqu’à 10 000 euros d’amende
Mais pour voir cette responsabilité engagée, le juge va vérifier différents critères concernant l’accident :
- la prévisibilité du danger,
- la réalité des mesures de prévention prises,
- la possibilité d’adapter l’organisation du travail,
- la prise en compte des éventuelles alertes ou signalements des salariés.
Si l’employeur n’avait pris aucune mesure, il s’expose à une condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité, soit 10 000 euros d’amende selon l’article L4741-1 du Code du travail.
En cas d’accident, la reconnaissance d’une faute inexcusable peut aussi être prononcée et ouvre la voie à une indemnisation selon l’article L452-1 du Code du travail.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L452-1 du Code du travail
Par ailleurs, la neige sur les routes peut être considérée comme « un cas de force majeure » et justifier une absence au travail (sans trop en abuser non plus).
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