Nouvelle mise au point de la Cour de cassation sur les congés payés. Comme le rapporte Capital, la haute juridiction a rendu un arrêt le 13 novembre 2025 précisant qu’un salarié ne peut pas perdre ses congés si son employeur ne lui a pas effectivement permis de les poser.
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Dans l’affaire jugée, un salarié avait connu une longue période d’arrêt maladie de près de deux ans, avant de reprendre le travail pendant un an. Il avait alors pu poser une partie de ses congés acquis avant son premier arrêt, mais un nouvel arrêt de travail l’avait empêché de poser le reste. L’employeur les avait considérés comme perdus. Une position invalidée par la Cour.
Une loi et un délai : ce que dit le droit depuis 2024
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié qui revient d’un arrêt de travail bénéficie d’un délai de 15 mois pour prendre ses congés non posés pendant son arrêt. Ce délai débute à son retour. Mais dans ce cas précis, les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un nouvel arrêt.
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La Cour de cassation a estimé que l’employeur ne pouvait s’en exonérer sans prouver qu’il avait permis au salarié d’exercer ses droits.
Une responsabilité qui incombe à l’employeur
Pour Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail, citée par Capital, « c’est l’employeur qui est débiteur de cette obligation ».
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Concrètement, il doit démontrer qu’il a mis en place les conditions permettant au salarié de poser ses congés : logiciel de gestion, agenda, envoi de mails de rappel… À défaut, la perte des congés ne peut lui être opposée.
Un cadre clair pour éviter les litiges
La période de référence, généralement fixée du 1er juin au 31 mai, ne suffit pas à justifier la perte des congés si l’employeur n’a pas agi. Il doit aussi prouver que le salarié a été informé de ses droits en temps utile pour s’organiser. À défaut, ces congés restent dus.
Un nouvel avertissement pour les employeurs