C’est un alourdissement potentiel des dépenses à la charge de certains conducteurs. La Commission européenne souhaite un contrôle technique annuel pour les véhicules mis en circulation depuis plus de dix ans, dans un mémorandum publié jeudi 24 avril.
Le Parlement européen et le Conseil doivent examiner « dans les semaines à venir » cette proposition de modification d’une directive du 3 avril 2014 détaillant les règles des contrôles techniques, rapporte le site du magazine Challenges. L’annualisation de la visite doit concerner seulement les véhicules de tourisme et les utilitaires légers.
La Commission de Bruxelles ne propose pas de durcissement pour les véhicules dont la mise en circulation est inférieure à dix ans.
L’opposition du gouvernement
Le gouvernement français est opposé à ce changement, qui imposerait une modification des règles françaises et donc une nouvelle contrainte ainsi qu’un coût supplémentaire pour les propriétaires d’un véhicule.
« Contrairement à ce que certains médias ont pu laisser entendre, aucun projet d’évolution de la réglementation nationale n’est à l’ordre du jour pour raccourcir la périodicité des contrôles techniques, quel que soit l’âge du véhicule », indiquaient le 4 février sur le réseau social X (anciennement Twitter) les ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique, en réaction à de fausses informations.
Quand devez-vous soumettre votre véhicule au contrôle technique ?
Différentes situations doivent être distinguées.
1) Vous avez acheté un véhicule neuf de catégorie M1 (voiture ou un camping-car dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes) ou de catégorie N1 (camionnette) ? Vous devez faire réaliser un contrôle technique dans les six mois précédant l’écoulement d’un délai de quatre ans à partir de la date de la première mise en circulation (article R. 323-22 du Code de la route). Ensuite, le renouvellement de la visite doit intervenir tous les deux ans.
2) Vous donnez ou vendez un véhicule M1 ou N1 au-delà du délai de quatre ans ? Un contrôle technique doit être mené, sauf si une visite a eu lieu dans les six mois qui précèdent la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise).
Au fait, qu’est-ce qu’une directive ?
En droit de l’Union européenne, une directive est un acte qui nécessite, pour être effectivement appliqué chacun des 27 États membres, des textes de transposition, comme une loi. Au contraire, les règlements sont directement applicables.