Publié le 30 avril 2025 à 14:00. / Modifié le 01 mai 2025 à 06:12.
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Cela peut paraître un choix aussi juridique que technique. Mais sa portée politique est prépondérante. Au terme d’une réflexion commencée en juin 2024, le Conseil fédéral a tranché. Il proposera finalement au parlement de soumettre le paquet d’accords avec l’Union européenne (UE) au référendum facultatif en matière de traités internationaux, ce qui implique une votation à la simple majorité de la population. Au vu des enjeux, des voix s’étaient élevées pour privilégier la solution de la double majorité peuple-cantons du référendum obligatoire. Ce mercredi matin encore, le journal zurichois NZZ estimait, dans un commentaire, qu’il s’agissait d’une question de cohésion du pays.
Pour justifier son choix, le Conseil fédéral s’appuie sur les notions de continuité et de cohérence. C’est en effet l’instrument du référendum facultatif qui avait été utilisé dans le cadre des accords bilatéraux I et II, signés respectivement en 1999 et 2004. Ceux-ci, avec les accords de Schengen/Dublin, prévoyaient alors une reprise dynamique du droit plus étendue que le paquet d’accords actuel. Le gouvernement s’appuie également sur le large refus (75,3% de non) en 2012 de l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple!», qui demandait l’instauration d’un référendum obligatoire pour l’ensemble des traités internationaux.
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